La créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 08/12/2025 à 09:30, la Sté SOS AUTO SERVICE REMORQUAGE 77 en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 4 mois à

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai sauf accord avec les AGS ; * Passif privilégié et chirographaire : Remboursement

61.508,71 €). 2) Il ressort de la consultation des créanciers que : Les créanciers ont expressément ou tacitement accepté le plan proposé à l'exception de l'URSSAF qui l'a refusé.

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

EGALEMENT DEBITEURS DE LA SOCIETE, LES CREANCES SERONT PAYEES PAR COMPENSATION, SI POSSIBLE, ET LE SOLDE SELON LE MEME ECHEANCIER QUE LES AUTRES CREANCIERS, SOIT EN 8 ECHEANCES PROGRESSIVES A PARTIR DE

s'effectuera comme suit : Remboursement de la créance superprivilégié des AGS à l'adoption du plan, Règlement des créances inférieures à 500 € à l'adoption du plan, Règlement du solde du passif échu

selon l'option suivante : * 100% sur 8 ans par échéances linéaires, ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS BOARDING RING, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 19/06/2025, à 9

La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société NK SAS est insuffisant

, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du

, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du