judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

[I] [S] [Adresse 3], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement

5] Débats à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

commis, du préjudice engendré et du lien de causalité ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur ces chefs de demande

La société LOCAM rejette la demande soulevée par la défenderesse au motif qu'en application de l'article 14 du code de procédure civile, la société BFORBIZ ne peut être jugée, étant absente de la cause

Débouter Monsieur [X] [L] de l'intégralité de ses demandes, De débouter Monsieur [Q] [H] de l'intégralité de ses demandes.

La société PREFILOC CAPITAL SASU détaille sa demande de paiement de 3.309,77 comme suit : * 18 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 3.008,88 € 300,89 € * Clause pénale (10%) Elle demande

ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le

Il déboutera Peptinov de l'ensemble de ses demandes.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

par la requérante ; Qu'à titre subsidiaire sir le Tribunal venait recevoir les demandes de la DC, il demande de bénéficier d'un délai de règlement de 24 mois.

Il convient dans ces conditions de rejeter la demande de délai de paiement formulée par M. [K] [X].

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : pas opposé à la demande.

A cette audience, Messieurs [H] [S] [P] et [J] [A] se présentent et, à la barre, maintiennent les termes de leur demande.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SELARL [V] [D] & ASSOCIES ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE

Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

a réitéré ses demandes aux termes de ses conclusions en réponse déposées à l'audience du 13 novembre 2025.