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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6958bcdc6046d47558392
17 juillet 2025
loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30 janvier 2026 tout en faisant un point d'étape
69a699c2cdc6046d4755d92e
2 octobre 2025
[C] jusqu'au 5 décembre 2025 tout en faisant un point d'étape à trois mois. A cette audience ont été entendus : * La SELARL [A] [S] représentée par Mme [I] M. [H] [W] gérant de la SARL N.C.G.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a844cacdc6046d477d782d
7 avril 2025
du code de commerce ; Fixe au 25.09.2025 à 11 heures la date à laquelle Monsieur [A] [T], dirigeant, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage
Trib. de Commerce
69d8de9bcdc6046d47c21078
1 avril 2026
cessation des paiements au 31/03/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
69d8e058cdc6046d47c23053
visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
69d8e094cdc6046d47c234ab
date de cessation des paiements au 01/03/2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
69d8e830cdc6046d47c2c5c9
9 avril 2026
conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause, Se déclare matériellement compétent pour connaître de la demande, CONSTATE L'ETAT
69c961adcdc6046d476b20e1
15 juillet 2025
ENTRE * Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire- Place des Etats d'Artois - 62000 ARRAS, comparant en personne. […] Madame, [M], [J] demeurant 101 Rue Henri Hermant - 62700
69c9ee45cdc6046d47778197
10 avril 2025
69c9ee64cdc6046d47778394
69c9ef45cdc6046d477792ba
69ca02fbcdc6046d47794968
1 juillet 2025
69ca031acdc6046d47794b81
69ca03b0cdc6046d47795859
69ca0468cdc6046d47796501
procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
69ca0810cdc6046d4779a677
3 juillet 2025
69ca0c8ecdc6046d4779f7da
10 juillet 2025
69ca0caccdc6046d4779f9ee
69ca0d1acdc6046d477a012e
69ca0d95cdc6046d477a09f0
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