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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dda0cecdc6046d472681fe
30 janvier 2025
possibilité de présenter un plan de redressement, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer
69de5aa5cdc6046d4735e36e
9 février 2026
poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiements de la SAS HILTAS résulte de la rétention
Trib. de Commerce
69f7c8a8cdc6046d477e95bf
1 avril 2026
Elle ajoute avoir mis en demeure la caution par courrier avec accusé de réception en date du 9 janvier 2024 et l'a informé de la déchéance du terme par courrier avec accusé de réception en date du 17 janvier
69a0f1bacdc6046d47ddb77d
4 avril 2025
Malgré diverses relances par lettre recommandée avec avis de réception de la SAS DJTP 05 à la SAS DEVELOPPEMENT et à son dirigeant en date du 5 février 2024, aucun règlement n'est intervenu, bien que ces
Délibérés de Contentieux Général
69adb6c9cdc6046d47f5a107
2 avril 2025
Par courrier recommandé en date du 28 juillet 2023, dont la SAS MINAUTOR a accusé réception le 02 août 2023, le cabinet EXPERTS GROUPE, mandaté par l'assurance protection juridique de Monsieur [H] (EI)
DELIBERE REFERE
69bedad0cdc6046d4775cb5c
12 janvier 2026
Le marché a été soldé et a donné lieu à la signature de deux procès-verbaux de réception distincts dont le dernier en date du 9 janvier 2020 à effet au 8 novembre 2019.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cc83cdc6046d47a74f7b
27 avril 2026
Aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du Les personnes visées à l'article L. 631-15 II, et concernées par la procédure
69f9ccf7cdc6046d47a756e1
Aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b91acdc6046d471a8825
6 janvier 2026
Par ailleurs suite à la réception d'une manifestation d'intérêt, le tribunal a été saisi d'une requête aux fins d'adoption d'un plan de cession, Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50e75cdc6046d47ce5f8e
8 octobre 2025
Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).
69e71bb3cdc6046d47fb8a7c
6 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/10/2025 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE SAS à associé unique SASU [E] [W] CIP 4868 -
69b99abbcdc6046d47ffb778
5 janvier 2026
69b99b30cdc6046d47ffbeb9
69b99b4ecdc6046d47ffc095
69b99ba5cdc6046d47ffd331
69c3ce26cdc6046d47e59f90
16 avril 2025
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer LE QUAI (SAS) -, [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
69c6de02cdc6046d4736a52c
23 octobre 2025
et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [I], [Z], [T] en sa qualité de gérant de la SARL ENELEC SOLAR a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception
Référés
6a0c6a25cdc6046d473155a2
28 avril 2026
M] la somme de 70.541,32 euros ; CONDAMNER solidairement les sociétés HELLIO SOLUTIONS et ILORAL VISION à payer, à titre provisionnel, à la société [C] [M], à compter du 13 novembre 2025, date de réception
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
896 139,97 € HT, soit 14 275 367,96 € TTC pour la tranche ferme, Le marché, signé en date du 29 mai 2019, est un marché à prix global et forfaitaire, l'acte d'engagement prévoit expressément que la réception
REFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
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