Le 29 avril 2024, le Tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société KRO TAL.

Ainsi Indigo Infra détient à l'encontre de 6 Litres une créance liquide, certaine et exigible.

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 7 juillet 2022 dans lequel le prix de cession définitif des actions de Ceti est déterminé à la somme de 476.655 €.

Il y a lieu de surseoir à statuer dans la présente affaire jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire par M.

faute grave pour non-conformité des dispositifs médicaux, et ne saurait, en conséquence, se prévaloir d'un motif légitime, et qu'enfin, les mesures ordonnées sont manifestement disproportionnées, car elles

686.8 paragraphe 2 du règlement ([Localité 5]) 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatives à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires

COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Requête sauf cas particuliers des redressements et liquidations

À l'audience, les parties confirment qu'elles s'en rapportent à la sagesse du Tribunal sur cette question.

LA PROCEDURE Par acte signifié le 24 novembre 2023 à l'entité requise, conformément aux formalités prévues par les dispositions de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement

Elles ont donc conclu un contrat et [Z] [R] a mis du personnel à disposition. Toutefois [E] n'a pas payé l'ensemble des factures émises.

[Q] durant la procédure de redressement judiciaire de la SEHPSGA.

Com. 03.03.2009 n°07-16527) ; elles ne peuvent pas s'analyser non plus comme une clause que le juge aurait le pouvoir de réduire.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA ENEDIS expose : Qu'il est patent qu'au terme des contrats conclus entre elles, la SASU LUMOS GENERATION FRANCE reste redevable de la somme de 17 688,86

, à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique.

Elle sollicite une mesure d'expertise judiciaire, aux frais partagés.

d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [B] [L] et la SELARL PJA représentée par Me [F] [V] en tant que Mandataire judiciaire et a invité les délégués du personnel

DEMANDES La SAS ATELIER DES ENVIES sollicite du Tribunal de : Ordonner avant dire droit une expertise judiciaire avec pour mission de : * relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvement

* Sur la demande de capitalisation des intérêts L'institution [H] [E]-[D] demande la capitalisation des intérêts sur les sommes dues, la demande d'anatocisme judiciairement formée, est de droit.

PARTIES DÉFENDERESSES : * SAS BRL FACADES Immatriculée sous le numéro 833 611 585, ayant son siège social [Adresse 2] * SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [H] es qualité de mandataire judiciaire

Le 17 mai 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport.