EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 2 avril 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé [Adresse 1], immatriculée au Registre

Bâtiment La validation de reprise en faveur de la société OPCA du bâtiment dans le cadre de la procédure.

EQINOV procède ensuite à la revente des CEE à des fournisseurs d'énergie ou des distributeurs de carburants soumis à obligation.

[G] communique avec ses dernières conclusions, faisant état d'un revenu imposable de 13.605,00€.

Sur l'Article 700 du Code de Procedure Civile : Endroit : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : l° A

700 du Code de procédure civile

Centralisez les informations et fluidifiez le processus de planification ; 4.

civile, Condamner la partie perdante au paiement de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Faits et Procédure : La SAS CHRONO-TRANSEXPRESS exerce une activité de transports routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur.

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PROCEDURE Par demande déposée au greffe le 1 er juillet 2025, la société CLINIQUE CHAMPS-ELYSEES FRANCE (ci-après « CCEF») sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Le jugement d'ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2021.

Le tribunal constate ainsi que l'assignation contient des moyens en faits et en droit comme l'exigent les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

* La procédure est purement dilatoire.

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

de la procédure ; elle estime que sa cliente est de mauvaise foi, car elle a reconnu dans ses écrits son manque de collaboration.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée les 17, 20 et 24 septembre 2024, Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société SOGIMED

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me [C] [P] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: Monsieur [B] [Q], entrepreneur individuel exerçant une activité de

BTMR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.