Le Tribunal ne dispose pas d'éléments pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif de la procédure s'élève en l'état à plus de 10 000 €.

JUDICIAIRE à l'égard de la société [F] SARL Adresse : [Adresse 2] 97434 SAINT-PAUL, Activité : Programmation informatique, conseils, études des systèmes d'informatiques et de télécommunications, formation

Fort de leur désaccord, les Demandeurs assignent CORIOLIS pour rupture brutale de relations commerciales établies et pour manquements contractuels et actes déloyaux.

Cette convention était régie par les documents contractuels suivants (article 4.3.12 du CCAP): * Le CCAP du lot courants forts et courants faibles, * Le CCTP du lot courants forts et courants faibles

Si irrespect des engagements contractuels il y a eu, il ne peut résulter que de la force majeure.

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

Il fait valoir les moyens suivants : Depuis la mise en liquidation de sa société, son revenu se limite à son salaire, comme il le justifie par la production de ses déclarations de revenus ; son patrimoine

est de 134.700,00 € HT se décomposant en « abonnement standard » et 32 licences pour un montant de 1.600,00 € HT sur 36 mois ainsi que des prestations complémentaires (paramétrages spécifiques et formation

DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aïda SIMAL Date d'audience publique des débats : 4 février 2026 Formation

et des sociétés du groupe PROVOST ne vise pas la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, et ne lui a à aucun moment été dénoncée; par ailleurs elle n'a pas fait l'objet d'une demande d'intervention forcée

SARL ESPRIT DU [Localité 9] ; cette assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des sociétés du groupe Provost, et ces sociétés n'ont également pas fait l'objet d'une procédure d'intervention forcée

La SARL AGLAE a assigné la SNC CKZ en intervention forcée, afin d'être garantie de toute condamnation éventuelle.

1/ Par acte en date du 29 décembre 2023, signifié à Me [G] èsq de mandataire judiciaire de la société LE GRAMME selon les articles 655 et 658 du cpc, TIMELESS DISTRIBUTION assigne en intervention forcée

[O] et Mme [K] au profit du Tribunal des Affaires Economiques de SAINT-BRIEUC, * Voir en conséquence le Tribunal de Commerce de Céans se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formées par la

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 20/01/2024, Monsieur, [A] achète auprès de la société GPM MOTORS une FORD KUGA immatriculée, [Immatriculation 1], au prix de 13.990 €.

[F] ne bénéficiait d'aucune formation ou expérience de gestion DIRE que la [D] manqué à son obligation de conseil et de mise en garde envers M.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

La SAS EUROLOOK INTERNATIONAL, ci-après EUROLOOK, est spécialisée dans la fabrication et la distribution de rideaux de protection transparents.

les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection

JUGEMENT DU 09/04/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce [A] [X], [E] exerçant en la forme