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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
Contrat Runcar * CONSTATER qu'[C] n'a pas demandé autorisation à Runcar de sous louer des camions en violation des dispositions du Contrat Runcar * CONSTATER que les obligations visées dans les conditions
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
Le 14 décembre 2023, une requête est formée pour obtenir la tenue d'une AGE en vue de modifier les statuts de BTMR.
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
La Société n'emploie aucun salarié ; elle n'a aucune activité autre que la détention et le financement de ses actifs.
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées et se rendent à son audience du 27 novembre 2024.
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
[E] [B], précédemment salarié comme cadre manager de son équipe commerciale « Transaction » depuis le 15 décembre 2020, M.
AFFAIRES COURANTES
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
de la société, d'obtenir des informations relatives aux comptes de la société, alors qu'il ne disposait d'aucune procuration ni habilitation ; Attendu toutefois que la Société GSR FORMATION se borne
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
le règlement de sa créance ; C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 16 Août 2024, la Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a attrait devant la présente Juridiction Madame [C]
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
A l'audience du 4 février 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 25 février 2025 à laquelle toutes
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
Sur la validité du mandat de vente La société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE soutient disposer d'un mandat de vente valide confié par le cédant en date du 21 juin 2023.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
suspensive portant sur une mise en route du véhicule, CONSTATER que le refus de cette mise en route par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES constitue une faute ayant pour conséquence de voir la condition
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
C'est dans ces conditions que la société [W] a introduit la présente instance.
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
En tant que créancier connu, conformément aux dispositions de l'article 13 II de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et de l'article 7 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, le mandataire judiciaire a
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
Madame [Y] [R] devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, aux fins de voir constater la violation de la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte de cession du fonds de commerce, et d'en obtenir
MARDI
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues au titre du contrat précité.
Trib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
régulièrement délivré le 8 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a assigné la société LISEVA à comparaitre à l'audience du 16 septembre 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
69c142eacdc6046d47a6c802
69c14329cdc6046d47a6cdda
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
Sur ce, le tribunal, Sur le dol L'article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
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