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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e38e66cdc6046d47afb7a7
21 janvier 2025
l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines
69e38fe1cdc6046d47afd199
69e39201cdc6046d47aff8fd
69e39310cdc6046d47b02842
69e398abcdc6046d47b08576
1 avril 2025
l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines
69e3a1cecdc6046d47b1423c
3 avril 2025
de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein
69e3a695cdc6046d47b191f8
8 avril 2025
Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [M] [J] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein
69e3a835cdc6046d47b1ae92
69e3a891cdc6046d47b1b4ce
69e3a8f6cdc6046d47b1bafe
69e3aa2dcdc6046d47b1cec1
69e3ab3acdc6046d47b1e480
prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines
69e3ad0ccdc6046d47b20164
69e3ad4acdc6046d47b2054f
69e3ad63cdc6046d47b206ea
69e3ae1ecdc6046d47b2129f
69e3ae51cdc6046d47b215b2
69e3ae87cdc6046d47b2191d
69e3aefccdc6046d47b2204f
69e3af45cdc6046d47b224f8
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