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2 469 résultats pour « articles l. 1232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0efc4cdc6046d47397d2e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 62 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1850002, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f1bccdc6046d47399db2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 19 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1837271, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f433cdc6046d4739c65b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 11 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1714462, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f455cdc6046d4739c8a2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1813276, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f4bacdc6046d4739ceff

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 55 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1854726, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f597cdc6046d4739dd1d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1812530, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c679f1cdc6046d472a2059

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1685243, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67de8cdc6046d472a6f36

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 73 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location longue durée N° 1646726 et 1662814, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69fa9cdc6046d472d8ee7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de locatino avec option d'achat N°1794762 *, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69fbacdc6046d472d9055

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 30 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1813407, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69fcccdc6046d472d91c5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 16 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1601406, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a06dcdc6046d472d9f64

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1839600, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a121cdc6046d472db041

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS GLOBAL BATIMENT EST ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a1b3cdc6046d472dbd32

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 18/12/2025 Monsieur, [U], [Q] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a236cdc6046d472dc7ed

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1780157, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a4cbcdc6046d472dff32

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1825514, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a4fecdc6046d472e02b3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1722135, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a5a2cdc6046d472e0fb7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 24 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1728507, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a670cdc6046d472e21f6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 43 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1820383, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a88bcdc6046d472e4d1d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1773303, * La somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle

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