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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0efc4cdc6046d47397d2e
6 janvier 2026
de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 62 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1850002, * La somme de 500 euros au titre de l'article
69b0f1bccdc6046d47399db2
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 19 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1837271, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69b0f433cdc6046d4739c65b
10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 11 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1714462, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69b0f455cdc6046d4739c8a2
10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1813276, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69b0f4bacdc6046d4739ceff
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 55 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1854726, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69b0f597cdc6046d4739dd1d
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1812530, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c679f1cdc6046d472a2059
15 juillet 2025
10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1685243, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c67de8cdc6046d472a6f36
taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 73 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location longue durée N° 1646726 et 1662814, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c69fa9cdc6046d472d8ee7
au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de locatino avec option d'achat N°1794762 *, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c69fbacdc6046d472d9055
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 30 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1813407, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c69fcccdc6046d472d91c5
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 16 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1601406, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a06dcdc6046d472d9f64
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1839600, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a121cdc6046d472db041
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS GLOBAL BATIMENT EST ne s'est pas présentée ni fait représenter devant
69c6a1b3cdc6046d472dbd32
29 janvier 2026
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 18/12/2025 Monsieur, [U], [Q] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal
69c6a236cdc6046d472dc7ed
10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1780157, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a4cbcdc6046d472dff32
27 janvier 2026
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1825514, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a4fecdc6046d472e02b3
21 octobre 2025
au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d'achat N° 1722135, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a5a2cdc6046d472e0fb7
10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 24 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1728507, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a670cdc6046d472e21f6
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 43 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1820383, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article
69c6a88bcdc6046d472e4d1d
de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1773303, * La somme de 500 euros au titre de l'article
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