et FOUILLEUL Pierre, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : DIRECT AUTO

La société NEREIDES s'oppose au motif que : * La clause n'est pas opposable au juge des référés qui statue dans l'urgence ou rend une décision provisoire.

* qu'elle sollicite ainsi d'une part, en application des articles L.644-5 et R.644-4 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et, d'autre

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 5 Janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

règlements effectués reviennent impayés ; Attendu que Monsieur [A] [B], représentant légal de la société O'Clean Services ne conteste pas les sommes dues à l'URSSAF et précise que sa société n'a pas d'autres

paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : BRASSERIE LA MORGAT SAS, [Adresse 1], La production et la commercialisation de bières artisanales et de tous autres

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant d'une part, la date de cessation des paiements et d'autre part, la désignation de l'administrateur judiciaire.

Maître TORRES Lucas - [Adresse 4] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 04/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 13 janvier 2026 par remise au greffe.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Rolls Royce de son côté, à l'appui de son exception de litispendance, * Affirme que les deux juridictions, monégasque et parisienne, sont compétentes, et que vu la triple identité de parties, de cause

[F] [J], dans le cadre de son activité tabac, d'une part s'approvisionnait auprès de la société LOGISTA qui exerce le monopole de la vente de tabac sur tout le territoire français et d'autre part, dans

[L] [F] [G] [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75 euros.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision.