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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
11 mai 2026
simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 »; ATTENDU qu'en l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer
6a047ba3cdc6046d47978727
6a047bfecdc6046d47978e58
6a047c34cdc6046d479792c0
6a047c5ccdc6046d47979574
69f1c1becdc6046d47f111e3
27 avril 2026
69cf79c9cdc6046d47f5e5a5
1 avril 2026
Chambre 08
69cf7a27cdc6046d47f5ecec
69cf7b23cdc6046d47f601e6
procédure de liquidation judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer
69cf7bb4cdc6046d47f60c8e
Chambre 12
69cf7c0fcdc6046d47f613ee
2 avril 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb494bcdc6046d475daf8b
21 avril 2026
hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant
69a41ac1cdc6046d47219fe7
2 avril 2025
simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » ; ATTENDU qu'en l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer
69a42c8fcdc6046d4722e9e3
29 octobre 2025
69a43290cdc6046d472355c3
21 janvier 2026
69a432c0cdc6046d472358bb
8 janvier 2026
conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer
69a43313cdc6046d47235def
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49c7dcdc6046d472e08f2
14 janvier 2026
somme de 1 779 € au titre de la facture majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure et ce, avec anatocisme, outre la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, et une somme à déterminer
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2bc6cdc6046d4768d2eb
9 juillet 2025
Comme suite à cette consultation, la société [Adresse 3] sous le nom commercial d'ESTHETIQUE PRO, transmettait la société D&E CONCEPT en date du 20 décembre 2023 un devis pour un montant de 27.900,00 euros
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