perçues faute d'exécution par la SASU RAES des prestations de service convenues ; CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation

date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 1 067,88 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation, * La somme de 11 347,11 €, non soumise à TVA au titre de l'indemnité

La société [Adresse 1] a, dès lors, par exploit d'huissier du 10 juillet 2023, fait assigner son assureur, la compagnie ALBINGIA, devant le tribunal de commerce de LORIENT afin d'obtenir l'indemnisation

du Code de Commerce, * Des détournements d'actifs en raison du défaut de restitution de trois véhicules immatriculés au nom de la société et de la disparition des liners de piscine concernant les clients

Tribunal de commerce de Toulouse délivre une ordonnance d'injonction de payer enjoignant la SARL JB PROTECT à payer à la société SAS SEMJI : * 5 688 euros avec intérêt au taux légal * 40 euros d'indemnité

INCOMM ; À titre infiniment subsidiaire : * Juger que l'article 17.3 du contrat du 10/02/2023 est inopposable à la société CAR TRANSFER ; * Débouter en conséquence la société LOCAM de sa demande d'indemnité

fondée en ses demandes en paiement des factures FA2737, FA2772, FA2808, FA2881 et FA2904 relatives à la période du 30 novembre 2019 et le 16 mars 2020, * Mal fondée en ses demandes au titre des indemnités

son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points prévu à l'article L. 441-10-II du code de commerce, * Condamner DC à régler à ATLANCE la somme de 5 032,80 € à titre de l'indemnité

activité, la société Fern Energies a sollicité la société ATEIS pour réaliser divers travaux de mise en place, dépose et/ou remplacement de Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) sur les sites de ses clients

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,

, comprenant la dernière facture datée du 13 mars 2025 ainsi que la déduction d'un règlement de 675,61 euros intervenu le 11 juillet 2025, la société MIH produit également : * un extrait du compte client

dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité

cette écriture n'est pas effective car aucun paiement à ce titre n'est jamais intervenu, ce qui n'est pas pertinent puisqu'un avoir n'a pas vocation à être payé, mais à diminuer la dette de la société cliente

restant dû au jour du jugement d'ouverture selon l'échéancier précédent, moyennant des règlements mensuels, sans intérêt complémentaire par rapport aux intérêts contractuels initiaux, ni majoration, ni indemnité

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,

De plus, la carte fournie aux clients est censée, dans ses indications et prix, tenir compte de cette qualité de vin.

de EFFIDISTRI (SAS) expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 24.504,45 euros TTC correspondant au solde dû d'une indemnité

recommandée avec accusé de réception distribuée le 16 septembre 2024, la société LOCAM a mis en demeure la société GROUPE ISOLA ENERGIES de lui régler, sous huitaine, les loyers échus ainsi que des indemnités