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4 013 résultats pour « libre disposition de leurs droits par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Clôture Procédure Collective

69b01689cdc6046d4726836f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69b016d2cdc6046d47268867

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69b0170ecdc6046d47268d52

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69b0172ccdc6046d47268fac

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69b0174bcdc6046d47269229

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69e74438cdc6046d47feed07

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69e74449cdc6046d47feee74

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69e74461cdc6046d47fef0d0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69e74473cdc6046d47fef22d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69e74481cdc6046d47fef356

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69e74492cdc6046d47fef4ed

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c63381cdc6046d4722d63f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c634facdc6046d4722f776

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c63525cdc6046d4722fb1c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c6356ecdc6046d472300ef

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c6358acdc6046d472306cc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c6377acdc6046d47233448

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c63795cdc6046d47233684

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c637a3cdc6046d472337c4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c637c1cdc6046d47233a01

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

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