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Copie exécutoire : [E] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Selon conclusions du 04/07/2025 le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE représenté par la SELARL [W] – [M], sollicite du Tribunal de : « IN LIMINE LITIS et avant toute défense au fond, Vu l'article L721-

La BP AURA ne peut non plus affirmer qu'elle a vraiment recherché une solution amiable avec la société LISEVA.

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En réponse, par lettre recommandée du 25 février 2021, VERTU AK affirmait ne pas avoir donné son accord sur les missions réalisées par BDO, se plaignait de ne pas avoir obtenu de réponse à toutes ses demandes

Numéro de Minute : 2025L00006 N° de Rôle : 2024L03995 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 09 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

L'article 3.3. répond à la nécessité d'informer sans ambiguïté la consultante (S.K.M.

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