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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69a9e762cdc6046d47a57530

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

consommer sur place ou à emporter, la vente de produits d'épicerie, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [J], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9fc5acdc6046d47a6d675

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et nommé la SCP [F]-BAUJET, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e850cdc6046d47a582cb

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

ou dans quelconque domaine que ce soit en france ou à l'étranger, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [V], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb0c8cdc6046d47568e56

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle prétend que depuis plusieurs mois, la société COREAL n'est pas présente sur site, et l'ouvrage n'est toujours pas réceptionné à ce jour, bien que le délai ait été fixé au 15 septembre 2024, et qu'elle

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de5cffcdc6046d47360cd3

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

en date du 2 octobre 2024, prononçant le redressement judiciaire de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], [Adresse 1] ; Vu le renouvellement de la période d'observation à l'issue des six premiers mois

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La société MIROITERIE SCHULTZ disposait dès lors d'un délai d'un mois à compter de cette dénonciation pour former opposition.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Q] : * Un prêt de 42 000 € sur 84 mois au taux annuel de 2,10 %, aux fins de financer a posteriori l'acquisition de son fonds de commerce, * Un prêt de 25 000 € sur 84 mois au taux de 2,23% aux fins

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

C'est dans ces conditions que le mandataire ad hoc a répondu à la mise en demeure de la société FRAISE et sollicité un échéancier de paiement de 1 705 euros par mois entre avril et septembre 2025, proposition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[X] [S] [G] au règlement d'une somme de 421 000 euros (à parfaire) au profit de la société ALS, outre intérêts au taux légal capitalisé depuis le mois d'août 2016, Condamner solidairement Mme [Q] [U]

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

date du 08 Décembre 2015, la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a consenti à la Société IMPRIMERIE [V] un prêt professionnel d'un montant de 245.000,00 €, d'une durée de 84 mois

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Les faits, Par acte du 20 juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) a consenti un prêt d'un montant de 40 000 € portant intérêt au taux fixe de 2.10 % pour une durée de 60 mois

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La date de cessation des paiements a été fixée au 25/02/2025 ; La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 13 septembre 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 3% par mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f749edcdc6046d47718c49

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b838cdc6046d477d43cb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En date du 18/12/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 02/01/2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9abcdcdc6046d47a4deab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

RCS BORDEAUX (2022 B 1775), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de vente de miel et de produits bio, nommé Maître [L] [S], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet, nommé [H] [X] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a0b34d2cdc6046d4716bb5a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Assisté de Mme Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 2 avril 2021, la société VMART SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

Source officielle

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