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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69a9e762cdc6046d47a57530
3 septembre 2025
consommer sur place ou à emporter, la vente de produits d'épicerie, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [J], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69a9fc5acdc6046d47a6d675
16 juillet 2025
situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et nommé la SCP [F]-BAUJET, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69a9e850cdc6046d47a582cb
ou dans quelconque domaine que ce soit en france ou à l'étranger, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [V], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
REFERE
69dfb0c8cdc6046d47568e56
Elle prétend que depuis plusieurs mois, la société COREAL n'est pas présente sur site, et l'ouvrage n'est toujours pas réceptionné à ce jour, bien que le délai ait été fixé au 15 septembre 2024, et qu'elle
Procédures collectives
69de5cffcdc6046d47360cd3
2 février 2026
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
en date du 2 octobre 2024, prononçant le redressement judiciaire de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], [Adresse 1] ; Vu le renouvellement de la période d'observation à l'issue des six premiers mois
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
La société MIROITERIE SCHULTZ disposait dès lors d'un délai d'un mois à compter de cette dénonciation pour former opposition.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
17 avril 2026
[Q] : * Un prêt de 42 000 € sur 84 mois au taux annuel de 2,10 %, aux fins de financer a posteriori l'acquisition de son fonds de commerce, * Un prêt de 25 000 € sur 84 mois au taux de 2,23% aux fins
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
C'est dans ces conditions que le mandataire ad hoc a répondu à la mise en demeure de la société FRAISE et sollicité un échéancier de paiement de 1 705 euros par mois entre avril et septembre 2025, proposition
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
[X] [S] [G] au règlement d'une somme de 421 000 euros (à parfaire) au profit de la société ALS, outre intérêts au taux légal capitalisé depuis le mois d'août 2016, Condamner solidairement Mme [Q] [U]
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
date du 08 Décembre 2015, la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a consenti à la Société IMPRIMERIE [V] un prêt professionnel d'un montant de 245.000,00 €, d'une durée de 84 mois
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Les faits, Par acte du 20 juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) a consenti un prêt d'un montant de 40 000 € portant intérêt au taux fixe de 2.10 % pour une durée de 60 mois
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
La date de cessation des paiements a été fixée au 25/02/2025 ; La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 13 septembre 2025.
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 3% par mois.
Trib. de Commerce
69f749edcdc6046d47718c49
23 avril 2026
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.
69f7b838cdc6046d477d43cb
9 avril 2026
En date du 18/12/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 02/01/2026.
Chambre 02 (chargement)
69f9abcdcdc6046d47a4deab
14 avril 2026
RCS BORDEAUX (2022 B 1775), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de vente de miel et de produits bio, nommé Maître [L] [S], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69fc57cecdc6046d47e79a73
29 avril 2026
toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet, nommé [H] [X] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
LUNDI
6a0b34d2cdc6046d4716bb5a
11 mai 2026
Assisté de Mme Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 2 avril 2021, la société VMART SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois
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