Cette subrogation doit être expresse.

Ladite correspondance a été retournée à l'Etude du liquidateur avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Ces hypothèses, qui ne sont pas isolées, appellent une appréciation au fond des décisions de gestion en cause, appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés.

lecture à l'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : REGAL FOOD Société par actions simplifiée Nom

Marseille n°500 837 588 (Avocat postulant : Maître [G], Avocat au barreau d'Aixen-Provence) (Avocat plaidant : Maître Julien BELLAHSENE, Avocat au barreau de Montpellier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COMPARANT Défendeur (s) : [F] [P] [Adresse 4] Représentant (s) : NON COMPARANT Président : M.

Ordonne à l'expert judiciaire d'organiser une réunion d'expertise en présence de la SAS CF CONCEPT afin de faire valoir leurs observations.

Il est à noter que dans son opposition du 30 août 2024, que la SARL MAXOTEL MANAGEMENT soulève « qu'elle a déjà payé la majorité des cotisations qu'ils réclament ».

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 001985 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 08 JUILLET 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Madame

Comme l'indique le parquet : il convient de s'interroger [H] le rôle effectif de l'expert-comptable. Ce redressement représente 75 % du passif, non existant à la date de cessation des paiements.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

* Le capital non échu, soit 60 817,20 €, * L'indemnité de 8% du capital non échu, qui est prévue à l'article 10 du contrat de prêt, soit 4 865,37 € ; 20.

Décision contradictoire et en premier ressort.

La société Youbee 33 SAS affirme avoir demandé le statut de ce dernier (salarié ou non), ce à quoi Madame, [T] n'a pu répondre, et qu'il lui a alors été conseillé de prendre attache avec l'expert-comptable

paiement du maître d'œuvre, non soldée.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par décision du 28 octobre 2025, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

* Pour l'autre modification incriminée, la fixation de la VRADE (valeur résiduelle à dire d'expert des véhicules accidentés), le tribunal retient qu'elle est légitime puisque déterminée par un expert