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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69bf4193cdc6046d477f3a64
16 juillet 2025
simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » ; ATTENDU qu'en l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer
69bf41d7cdc6046d477f3e9b
69bf423acdc6046d477f44e9
69bf4323cdc6046d477f53c1
69bf5560cdc6046d47807eb8
15 octobre 2025
69bf56b3cdc6046d4780945f
Chambre 12
69bf579bcdc6046d4780a3ab
16 octobre 2025
69bf596ccdc6046d4780c174
22 octobre 2025
69bf59e6cdc6046d4780c920
23 octobre 2025
chambre 01
69bf5e47cdc6046d478111ba
5 janvier 2026
69bf7073cdc6046d47823f49
14 janvier 2026
69bf70f6cdc6046d47824792
12 janvier 2026
conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer
69bf722acdc6046d47825b5e
69bf7376cdc6046d478270c4
26 janvier 2026
69bf7405cdc6046d478279eb
69bf74e6cdc6046d47828876
28 janvier 2026
69bf7511cdc6046d47828b30
69bf7539cdc6046d47828dd7
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7966acdc6046d47458e3a
20 janvier 2026
signaler à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire tout établissement de l'entreprise et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer
REFERE
69dfb5bfcdc6046d4756e626
30 octobre 2025
La demanderesse soutient avoir versé à la défenderesse des sommes excédant les montants réellement dus et produit à cet effet un document intitulé « décompte », signé, daté du 22 novembre 2024, selon lequel
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