devant le tribunal de céans.

Sur la demande de nullité du PV de réception formée par ELIT TECHNOLOGIE in limine litis ELIT TECHNOLOGIE expose que : * Il y a vices du consentement : selon l'article 1131 du code civil, les vices du

Le 23 septembre 2022, par courrier recommandé avec avis de réception, la SRP a mis en demeure la GMF de lui régler ce différentiel. La GMF n'a pas répondu à cette demande.

produire leurs attestations d'assurance devant l'expert, confirme son acte introductif d'instance tout en se prononçant favorablement pour l'élargissement de la mission de l'expert demandé par la société

SCT mettait en demeure, par courrier du 27 septembre 2022, MICROSTUD de régler ses impayés ; une proposition de règlement amiable était formulée à cette occasion, en vain.

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MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de ses demandes, la société LUMIERE DES SENS expose les éléments suivants : * Le contrat prévoyait la réalisation d'un prototype fonctionnel devant aboutir

de sursis à statuer, il serait alors demandé au tribunal de bien vouloir : Au fond * Rejeter la demande de condamnation formulée par la Selarl [W]-PECOU, prise en la personne de Me [H] [W] ès-qualités

Elle invoque notamment un courrier de son conseil, en date du 6 mars 2024 (pièce n°29 du demandeur), actant la résiliation du contrat.

Au cours de l'audience du 13 février 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles

Le 21 août 2023, le tribunal a fait droit à cette demande et a condamné la SARL ESPACE AUTO 21 à hauteur de 9 092,88. Le 08 septembre 2023, la SARL [Adresse 4] a formé opposition.

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur la demande de SERENILIFE de versement des commissions SERENILIFE allègue qu'un contrat d'accompagnement financier s'est formé entre GROUPAMA et

[T] exposent que la demande de condamnation à régler la somme de 100 397,19 € formulée à son encontre par TAFANEL n'est pas expliquée en détail et doit, en conséquence, être rejetée.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 13 Mai 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [W].

§ 2— Sur la demande de fixation au passif de la somme de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Elle demande à M.

à lui payer la somme de 20.439,65 euros en principal et d'un intérêt au taux légal à compter du jour de la demande, de débouter Monsieur [Z] de toutes ses autres demandes, de condamner Monsieur [Z] au

Par courrier recommandé du 2 juin 2023, cette dernière a fait opposition à l'ordonnance, contestant formellement devoir l'intégralité des sommes réclamées.

En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 17/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * MON CONCEPT HABITATION - PROVENCE (SAS) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Adrien SOURZAC