Par ailleurs, le contrat légalement formé oblige les parties à exécuter leurs engagements, notamment le paiement du prix convenu en contrepartie d'une prestation exécutée.

[Y] [I] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société ELDAI dans la limite de 120.000,00€.

La clôture du compte devant intervenir au plus tard le 20 octobre 2023. Aucun règlement ni aucune proposition de règlement ne sont intervenus de la part de l'EIRL [E] [I].

de caution de Monsieur, [I], [V], ce dernier ne pourrait arguer d'un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine au jour de son engagement puisqu'il ne produirait

de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que compte tenu de l'actif recouvré, les opérations de vérification du passif privilégié

A défaut de règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit le 20 septembre 2024.

loci ; A titre subsidiaire, Débouter la société ADET DIFFUSION de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 222L187362 est intervenue

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner [Localité 1] PANORAMA aux dépens qui comprendront les frais de signification et d'exécution forcée éventuelle de la décision à intervenir

privilégié que chirographaire à 100% en 10 ans de la manière suivante : 1 ère année : 5% 2 ème année : 7% 3 ème à 8 ème année : 10% 9 ème année : 13% 10 ème année : 15% Le premier paiement à intervenir

Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

d'une obligation de paiement du prix des factures non contestées et la condamnera à payer à SAS METAL PERIGORD la somme de 18.488,26 € outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

de juin à octobre 2024 inclus, * 1.434,90€, somme provisionnelle au titre des cotisations et majorations de retard pour les mois de mai 2024 inclus, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

* 3.876,41€, somme provisionnelle au titre des cotisations et majorations de retard pour les mois de février 2023 et de juillet 2024 à janvier 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

2024 et de janvier et février 2025, * 555,84€, somme provisionnelle au titre des cotisations et majorations de retard pour le mois de décembre 2024, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur