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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d08dd0cdc6046d470ea48c
18 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie au Commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
JEUDI
6a116660cdc6046d47a96439
21 mai 2026
Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé
VENDREDI
69c2fa6acdc6046d47d113ce
17 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 16 décembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société, [K], [P] SARL devant le présent tribunal.
Trib. de Commerce
69daa1c9cdc6046d47ea06e4
16 avril 2025
De plus, antérieurement à la saine du juge des référés, nous constatons que les tentatives de dialogue entre LES COTEAUX D'HONNAVILLE et O FACADE ont été vaines ( en raison exclusivement des non-réactions
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Il apparaît que l'un des containers mis à disposition à Steinweg et chargé par son client appartenait à MSC et non à Maersk.
69e0a5b0cdc6046d476e3b4e
15 avril 2026
ET - SAS ESPACEO [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/04/2026 à Me BOUHABEN Frédéric "SELARLU Frédéric Bouhaben" La société FRANCE PISCINES COMPOSITES, société par action
contentieux - première chambre
69a1c9a1cdc6046d47f1e728
8 janvier 2026
Les constats versés aux débats, dont la valeur probante est incontestable, démontrent non seulement que la SAS [A] [J] n'était pas en retard dans l'exécution de ses obligations, mais, plus grave encore
Fond 1
69a64ae0cdc6046d474fef19
7 janvier 2026
la clause de compétence : En droit, L'article 48 du Code de Procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac197fcdc6046d47d4345d
3 juillet 2025
A cet égard, l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, versé au débat par la SA AMETIS ne serait pas applicable puisque la clause litigieuse donnait compétence au Tribunal Judiciaire (et non au TGI). 2) la
REFERES
69b8c1b1cdc6046d47ec137f
21 octobre 2025
ARC DECO la somme de 1 753,42 € perçue sans aucune contrepartie, sans même qu'il soit nécessaire de tenir compte de la lettre adressée en RAR le 25 novembre 2024 par le Conseil de la société ARC DECO - non
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2780cdc6046d476889af
21 janvier 2026
La réparation due au titre de la perte de chance est donc fixée à : 244 393 € × 70 % = 171.075,10 € Cette somme indemnise exclusivement le préjudice résultant de la perte de chance, et non l'impôt lui-même
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
la demande de mise hors de cause d'Avanssur, les conditions personnelles précitées confirment qu'Avanssur est bien intervenue en qualité de mandataire d'assurance d'Axa France IARD et de courtier et non
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
S'agissant des actifs incorporels, sont repris et sans que cela soit exhaustif ou limitatif l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et toute marque ou nom commercial déposés à l'INPI.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8dcccdc6046d472b5733
21 janvier 2025
prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr : 2024011141 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
Toutefois, la directive, dans son article 55, retient la notion d'utilisateur de service de paiement et non de consommateur.
Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me David MEAS Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITE ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 Avril 2026 ENTRE : SCI PRINCESSE PANDI [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric DURAND, Avocat
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence d'une comptabilité régulière, le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et la poursuite
CHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS [J] [P] [Adresse 8] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 3 juillet 2025 : M.
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