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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d08dd0cdc6046d470ea48c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie au Commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2fa6acdc6046d47d113ce

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 16 décembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société, [K], [P] SARL devant le présent tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa1c9cdc6046d47ea06e4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

De plus, antérieurement à la saine du juge des référés, nous constatons que les tentatives de dialogue entre LES COTEAUX D'HONNAVILLE et O FACADE ont été vaines ( en raison exclusivement des non-réactions

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il apparaît que l'un des containers mis à disposition à Steinweg et chargé par son client appartenait à MSC et non à Maersk.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a5b0cdc6046d476e3b4e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ET - SAS ESPACEO [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/04/2026 à Me BOUHABEN Frédéric "SELARLU Frédéric Bouhaben" La société FRANCE PISCINES COMPOSITES, société par action

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c9a1cdc6046d47f1e728

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les constats versés aux débats, dont la valeur probante est incontestable, démontrent non seulement que la SAS [A] [J] n'était pas en retard dans l'exécution de ses obligations, mais, plus grave encore

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64ae0cdc6046d474fef19

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la clause de compétence : En droit, L'article 48 du Code de Procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac197fcdc6046d47d4345d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A cet égard, l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, versé au débat par la SA AMETIS ne serait pas applicable puisque la clause litigieuse donnait compétence au Tribunal Judiciaire (et non au TGI). 2) la

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c1b1cdc6046d47ec137f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ARC DECO la somme de 1 753,42 € perçue sans aucune contrepartie, sans même qu'il soit nécessaire de tenir compte de la lettre adressée en RAR le 25 novembre 2024 par le Conseil de la société ARC DECO - non

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2780cdc6046d476889af

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La réparation due au titre de la perte de chance est donc fixée à : 244 393 € × 70 % = 171.075,10 € Cette somme indemnise exclusivement le préjudice résultant de la perte de chance, et non l'impôt lui-même

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e90149cdc6046d4727dc7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la demande de mise hors de cause d'Avanssur, les conditions personnelles précitées confirment qu'Avanssur est bien intervenue en qualité de mandataire d'assurance d'Axa France IARD et de courtier et non

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'agissant des actifs incorporels, sont repris et sans que cela soit exhaustif ou limitatif l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et toute marque ou nom commercial déposés à l'INPI.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8dcccdc6046d472b5733

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer

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TCOM

Contentieux Général

69db51f7cdc6046d47f6273b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr : 2024011141 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, la directive, dans son article 55, retient la notion d'utilisateur de service de paiement et non de consommateur.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me David MEAS Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITE ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 Avril 2026 ENTRE : SCI PRINCESSE PANDI [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric DURAND, Avocat

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8175cdc6046d47f67fae

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence d'une comptabilité régulière, le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et la poursuite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7543cdc6046d47382326

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS [J] [P] [Adresse 8] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 3 juillet 2025 : M.

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