PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC

DE L'AUDIENCE DU : 15/12/2025 A 14H30 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER

Monsieur [V] [O] a conclu un nouveau contrat de location de la licence de taxi, générant une augmentation mensuelle de revenu de l'ordre de 20 %.

années après, Dès lors le Tribunal : CONSTATERA le non paiement des indemnités de retard sur les loyers et, CONDAMNERA la SAS ZENITUDE GROUPE au paiement des indemnités de 100 € par mois de retard

DES DEBATS DU 27/11/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Olivier PETIT Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier,

Elle aurait donc pu se rendre compte de l'absence de prise en compte du nouveau RIB pour régulariser la situation mais elle ne l'a pas fait, et ce pendant plus d'un an.

Fuchs ajoute avoir communiqué oralement le changement de formulation de l'huile litigieuse à Stocko Contact lors d'une réunion organisée le 20 juin 2018 relative à un nouveau projet.

comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me [J] [R] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [B] [O] prise en la personne de Maître [N] [O] [Adresse 2] représentée par Mme [W] [G] (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

Liquidateur Judiciaire : SELAS [D] [F] prise en la personne de Maître [A] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

Liquidateur Judiciai re : * SELAS [W] [E] prise en la personne de Maître [R] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [M] [F] prise en la personne de Maître [G] [F] [Adresse 2] représentée par Mme [A] [Z] (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

Liquidateur Judiciaire : SELAS [P] [B] prise en la personne de Maître [H] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

Liquidateur Judiciaire : SELAS [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Olivier ZANNI Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

[F] [N], Liquidateur Judiciaire : SCP [B] [D], prise en la personne de Maître [B] [D] [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Me Olivier ZANNI Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

[U] [Adresse 1] comparant Liquidateur Judiciaire : SCP [B] [S], prise en la personne de Maître [B] [S] [Adresse 2] représentée par Me [B] [S] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

comparant Liquidateur Judiciaire : SCP [B] [I], prise en la personne de Maître [B] [I] [Adresse 2] 36000 CHATEAUROUX représentée par Me [B] [I] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

non comparant Liquidateur Judiciaire : SCP [J] [W], prise en la personne de Maître [J] [W] [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Me [J] [W] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

M [D] [M] Liquidateur Judiciaire : SCP [T] [P], prise en la personne de Maître [T] [P] [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Me Olivier ZANNI Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors

[Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SCP [T] [W], prise en la personne de Maître [T] [W] [Adresse 2] représentée par Me [T] [W] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors