[H], qui n'a alors pas élevé de réclamation par rapport à l'état des créances, ne peut aujourd'hui élever des contestations à leur égard.

près de cinq ans après la signature du Mandat de Recherche, de la mise en vente par BACI de son fonds de commerce de restauration situé au 20 boulevard Saint-Martin, KURTIS / Groupe Point de Vente réclame

TVA n°723514 E A titre principal, ANNULER la mise en demeure du 19 juin 2024, ANNULER la déchéance du terme du prêt relai TVA n°723514 E, DEBOUTER la société [Adresse 6] de l'ensemble de ses demandes

Il réclame de nouveau la fourniture des comptes clients de 3 annonceurs sur les 5 dernières années et les factures les concernant pour lui permettre de quantifier les commissions qu'il réclame à [C] Media

le protocole d'accord liant la SAS GAIA VALOR et la SAS STEP ONE GROUP, qui a donné naissance à la SAS GAIA VALOR, que la présidente se doit lors de décisions importantes recevoir une autorisation préalable

Elle réclame une réparation pécuniaire du fait de la non-exécution de la suite du contrat, sans justification.

Selon certaines pièces du dossier, le navire semi-rigide piloté par Monsieur [Z] [J] aurait, préalablement à la collision avec le yacht « TAIBA », été impliqué dans un premier abordage avec un autre navire

La dette de loyer ayant été apurée préalablement à l'audience prévue, la demande de provision formée au titre du loyer de septembre 2024 a été déclarée sans objet.

Par une nouvelle mise en demeure, en date du 22 juin 2023, la SAS LEASECOM a réclamé le paiement de la somme de 12.831,60 euros, en précisant qu'à défaut de règlement dans un délai de huit jours, le contrat

Les factures dont il est réclamé le paiement concerne des dépenses engagées par GENDRY au titre de la mise à disposition de moyens humains et matériels, moyens qu'elle n'a pas pu affecter à la réalisation

bien même il serait établi que l'équipement ferait l'objet de dysfonctionnement, voire qu'il serait non conforme, cette situation ne serait pas opposable à [J] mais aurait dû faire l'objet d'une réclamation

les parties, le président de la formation collégiale a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement

DISCUSSION ET MOTIVATION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties,

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

La société SOVEA est intervenue afin de procéder, selon devis préalablement accepté par RELAIS INDUSTRIES, à des travaux de réhabilitation de la charpente métallique et tout élément qui touche à l'étanchéité

La société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER et la compagnie GROUPAMA rétorquent : La définition et l'évaluation du préjudice dont l'indemnisation est requise ont été faites sans le recours préalable à une mesure

Sur la demande de FASHION AGENT de condamner BELIZA à lui payer la somme de 2.483,70 € HT, soit 2.980,45 € TTC à titre commissions restant dues : La somme réclamée est constituée de 5 factures, 2 (n°

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

deuxième phase du projet, mais que ces jours travaillés sont déjà rémunérés puisque LBCP a été payé de plus de 45 jours de prestations, étant ajouté que LBCP n'a pas émis de facture pour la somme réclamée