* Sur le rejet de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc À titre subsidiaire, si le sursis à statuer n'était pas prononcé, elle demande le rejet de la demande de désignation d'un mandataire

DEBOUTER la société SWAC & CONSTRUCTION de sa demande de 86 049 € en remboursement des cotisations d'assurance versées de manière inutile et de 200 000 € en réparation du préjudice moral lié à l'atteinte

Monsieur [P] [D], quant à lui, conclut au rejet des demandes présentées à son encontre par la CRCAM DE FRANCHE COMTE. Il prétend que son engagement était manifestement disproportionné.

la restitution du prix d'achat du véhicule ; Ordonner la restitution du véhicule litigieux par la société JELINE à la société MCC à compter de la restitution du prix ; Dire que la restitution sera réputée

significatif des droits et obligations de chaque partie, en faveur du bailleur, et qu'elle doit être réputée non écrite.

Elle était avisée 5 jours auparavant qu'un chèque allait être rejeté faute de provision et devait donc dans ce délai réalimenter le compte.

Considérant qu'elle est susceptible de se voir à tout moment imposer une fermeture administrative pour non-conformité des règles de sécurité, elle a fait estimer le coût des travaux requis pour un total

LA PROCEDURE Le 29 décembre 2023, MALAKOFF HUMANIS a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.

* Sur le mérite L'article 54 du Code de procédure civile dispose que : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Ne pouvant obtenir paiement, la société AS FROID ET CLIMATISATION a déposé une requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, demande à laquelle il a

l'enseigne''ICI SOLAIRES CORSE'' [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°838 768 919 (Maître Pierre CAVIGLIOLI, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

C'est dans ce contexte que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE devait déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de céans.

Ces démarches étant restées sans réponse, la société AFM a présenté une requête aux fins d'injonction de payer au président du tribunal de commerce de Caen.

Le 24 juillet 2024, le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE enjoignait, par ordonnance rendue sur requête, la société SERUP de payer à Madame [T] [M] les sommes de : * 6 532,50 € en principal, * 500

constat d'huissier du 23 avril 2025, Constater l'existence d'un différend, et partant, afin d'éclairer le Tribunal qui sera saisi ultérieurement au Fond d'une demande de résolution de la vente et de réparation

S.E.LA.S [Adresse 2] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) MONSIEUR [R] [U] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Cofica [S] est certaine, liquide et exigible pour la somme de 22 748,72 euros.

Dans ses conclusions, la SAS SOCIETE DE RAVALEMENT D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu

la requête.

En l'espèce, il résulte des explications de la société [Localité 3] Saint-Germain Football et des documents produits à la cause que le demandeur ne démontre pas l'existence d'un préjudice.