1231-5 du code civil.

Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la société K-AMICIS recevable et bien fondée en ses demandes, Débouter la société BIOTOPE ASSOCIES de l'intégralité

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

LES PRETENTIONS : La SAS, [J], [F] INGENIERIE demande au tribunal de : Vu l'article L. 1231-1 du code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

L'entreprise de manutention SARL A.D.L.T.P. 81 était débitrice d'une obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil) concernant le contrat, obligation qui n'a pas été respectée.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la société, [A], [I], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.

1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1231-5 du Code civil dit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de

Elle a sollicité, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, la condamnation de la société [X] [G] à lui verser la somme de 5 184 € au titre des frais de résiliation anticipée, que

873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les pièces versées au débat ; * RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société

La convention de résiliation amiable conclue entre les parties (pièce n°4), avec date d'effet au 31 mars 2024, énonce en son article 4 que : « A la date de résiliation fixée à l'article 1, l'AFFILIEUR,

1231-5 du code civil.

et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces produites, Juger que les demandes de la société CEANPROM sont irrecevables comme

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

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Attendu que l'article 1231-1 du Code civil énonce « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard