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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée par Hauts-de-Bièvre Habitat en vue de désigner son prestataire chargé de l'entretien et du remplacement des installations VMC gaz, de production de chauffage

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la société LE RELAIS DE CHAMBLY * Convoquer une assemblée générale ; * Fixer à l'ordre du jour de ladite assemblée une délibération portant sur la nomination d'un nouveau gérant ; * DE FIXER à la charge

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

A cet égard, il était ainsi expressément prévu à la charge de la société PIGEON BRETAGNE SUD, au point n°8, la fourniture et la mise en œuvre de matériaux 20/40 sur la zone Trémie, y compris leur compactage

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TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

peintres, photographes, sculpteurs), en leur offrant des espaces d'exposition dédiés et une visibilité internationale via des réseaux ciblés ; Art Trope Agency : agence de développement de carrière chargée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La masse salariale chargée, deuxième principal poste de charge de la société, s'élèverait au total à 1.791.438 € sur la durée du plan et représenterait 28% du chiffre d'affaires prévisionnel, soit une

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience du 18/03/2026 l'affaire est confiée à un juge chargé de l'instruire et les parties sont convoquées à son audience le 08/04/2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'état, cette dernière doit être condamnée au paiement de la créance de la société LOCAM. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM

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TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Condamner Madame [C] [W] à garantir SA BNP PARIBAS de toute éventuelle condamnation qui pourrait être mise à sa charge dans le jugement à intervenir.

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TCOM

Chambre 3

69e57faacdc6046d47d94bd3

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

. §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Seul, Monsieur [I] [F] a constitué avocat devant la présente Juridiction ; Monsieur [D

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TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Philippe MENDES en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

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TCOM

Contentieux Général

69fb3645cdc6046d47cac2b1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les FAITS : La société PARE BRISE OZOIR est une entreprise dont l'activité est le changement de vitrage pour automobile. Elle exerce son activité sous l'enseigne Rapid Pare-Brise.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutes communications et tous paiements seront envoyés aux créanciers à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement d'adresse de la part du créancier ou de

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f3d7cdc6046d47dad6df

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A ce stade de la procédure, en raison du gel des emprunts, la société n'a pas de charges. Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre d'apprécier les chances de redressement.

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TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'intégration de changement de nom » - à entête de la « Republic of Mauritius », certifiant que PANACEA PHARMA LTEE a changé son nom en « Laboratoire d'Innovations Phyto – Aromatiques Ltée », en date

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TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X], consultant en communication, dans le cadre du programme de réponse au changement climatique du Nigéria dit « NCCRP » (Nigeria Climate Change Response Program) financé par l'Union européenne.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4648fcdc6046d4730ed72

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En l'état, la société étant à jour de ses charges et les éléments comptables demandés pour finaliser les plans devant être transmis par l'expert-comptable dans les prochains jours, le renouvellement de

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c98ecdc6046d473154a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d'inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d266cdc6046d47320378

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [R] [O], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder dans le délai d'un

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87ea2cdc6046d4784c526

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des habitudes, crise économique…) ; concurrence accrue ; hausse des charges et baisse de la rentabilité ; pression fiscale et endettement ; dégradation continue de la trésorerie… Mais des perspectives

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TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae0fc6cdc6046d47fc9c96

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Il s'avère que le chiffre d'affaire réalisé entre février 2025 et juin 2025 s'élève à la somme de 171.761 euros ; les charges

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