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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b1f863cdc6046d4757f563
14 octobre 2025
pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS LPBO à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
69b1f8d6cdc6046d4757fea1
obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS LA SOURCE 45 à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
69b1fbe7cdc6046d47583ef2
, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire, Renvoie
69b1fbfacdc6046d4758406d
faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL EBCO à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
69b1ff96cdc6046d4758897a
pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS [R] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
69b1ffe0cdc6046d47588f61
69b20eedcdc6046d47599566
13 janvier 2026
pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société [E] [I] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
69b20fc2cdc6046d4759a306
obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS RENOV PISCINE à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
69b20fd4cdc6046d4759a434
pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL T.M à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
69e74aa2cdc6046d47ff7a39
14 avril 2026
pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS MGTP à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
69e74b2acdc6046d47ff8790
69c73fcfcdc6046d473e4136
faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL MHM, [V] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
69c73fe2cdc6046d473e427f
obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL RG EXPERTS à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
69c742bacdc6046d473e73b3
69c74fb7cdc6046d473f5466
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69c750e0cdc6046d473f6865
7 janvier 2026
propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
6a0d78f5cdc6046d47499d8e
faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS 100% [C] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
6a0d7924cdc6046d4749a155
faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise Monsieur [W] [L] [Y] [K] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
6a0d7936cdc6046d4749a336
obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL FR TRANSPORT à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres
6a0d795ecdc6046d4749a651
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