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2 861 résultats pour « décision complétant une autre décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1f863cdc6046d4757f563

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS LPBO à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1f8d6cdc6046d4757fea1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS LA SOURCE 45 à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1fbe7cdc6046d47583ef2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire, Renvoie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1fbfacdc6046d4758406d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL EBCO à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1ff96cdc6046d4758897a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS [R] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1ffe0cdc6046d47588f61

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire, Renvoie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20eedcdc6046d47599566

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société [E] [I] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20fc2cdc6046d4759a306

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS RENOV PISCINE à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20fd4cdc6046d4759a434

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL T.M à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74aa2cdc6046d47ff7a39

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS MGTP à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74b2acdc6046d47ff8790

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire, Renvoie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c73fcfcdc6046d473e4136

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL MHM, [V] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c73fe2cdc6046d473e427f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL RG EXPERTS à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c742bacdc6046d473e73b3

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire, Renvoie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c74fb7cdc6046d473f5466

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire, Renvoie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69c750e0cdc6046d473f6865

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d78f5cdc6046d47499d8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS 100% [C] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7924cdc6046d4749a155

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise Monsieur [W] [L] [Y] [K] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7936cdc6046d4749a336

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SARL FR TRANSPORT à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d795ecdc6046d4749a651

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire, Renvoie

Source officielle

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