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1 862 résultats pour « obligation de réparer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

par l'intermédiaire de son conseil, Mme [Z] a mis en demeure la société [L] de lui rembourser les travaux facturés mais non réalisés, prendre en charge les finitions et les frais engagés pour des réparations

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société, [Localité 1] demande reconventionnellement réparation du préjudice causé par l'arrêt de cette mission.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

;- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded95acdc6046d474248c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d050e1cdc6046d470a8aea

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aucune réponse de DOUBLE TREE BY TWIN'S a obligé LOXAM à un recouvrement judiciaire. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d15873cdc6046d47213e02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, LCL a manqué à son obligation de conseil (article 1147 ancien) en octroyant un PGE d'un montant de 200 000 € sans vérifier que celui-ci était adapté aux capacités financières de LOUTFI.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

pour corriger les coulures dans les locaux ; CONDAMNER in solidum la SASU [T] et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPAGNY LTD à payer à la SAS DOM & CHRIS les sommes de : 2.231,00 € HT, en réparation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte d'une jurisprudence récente, que la simple production de la copie de tels courriers est insuffisante à justifier de la parfaite exécution de son obligation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debf07cdc6046d47408036

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* 642,22 euros soit 15% de la somme réclamée au titre de la clause pénale prévue aux conditions générales de locations du contrat * 1 500 euros au titre du paiement de la franchise au titre des réparations

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

générateur de préjudices », Attendu que la concurrence déloyale n'interdit pas l'activité concurrentielle, mais réprime l'abus dans la liberté d'entreprendre, que la déloyauté constitue une faute et oblige

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1231-1 et s., 1342 du Code Civil, respectivement sur la formation des contrats, l'inexécution, la réparation

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc7acdc6046d47353085

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MONDIET à payer à la SARL [E] & FILS la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi. Condamner la SAS ETS A.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les demandes formulées par Monsieur, [F], [N] Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la condamnation en paiement de la caution Selon l'article 2288 du code civil applicable au moment de la signature du contrat de cautionnement « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

Source officielle
TCOM

.

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

C'est dans ces conditions que le CREDIT AGRICOLE se retrouve dans l'obligation de recourir à Justice pour obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] au paiement des sommes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a0b34aecdc6046d4716b950

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES PORTES DE L'INDE SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

Source officielle
TCOM

LUNDI

69f1ca75cdc6046d47f1ccd5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société L'ESTA'FÊTE SARL n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Source officielle

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