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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
par l'intermédiaire de son conseil, Mme [Z] a mis en demeure la société [L] de lui rembourser les travaux facturés mais non réalisés, prendre en charge les finitions et les frais engagés pour des réparations
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
La société, [Localité 1] demande reconventionnellement réparation du préjudice causé par l'arrêt de cette mission.
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
;- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
CHAMBRE 04
69ded95acdc6046d474248c6
6 janvier 2026
Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et
MARDI
69e0a898cdc6046d476e7942
14 avril 2026
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
chambre 1-5
69d050e1cdc6046d470a8aea
29 janvier 2025
Aucune réponse de DOUBLE TREE BY TWIN'S a obligé LOXAM à un recouvrement judiciaire. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
chambre 1-2
69d15873cdc6046d47213e02
8 juillet 2025
Par ailleurs, LCL a manqué à son obligation de conseil (article 1147 ancien) en octroyant un PGE d'un montant de 200 000 € sans vérifier que celui-ci était adapté aux capacités financières de LOUTFI.
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
pour corriger les coulures dans les locaux ; CONDAMNER in solidum la SASU [T] et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPAGNY LTD à payer à la SAS DOM & CHRIS les sommes de : 2.231,00 € HT, en réparation
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Il résulte d'une jurisprudence récente, que la simple production de la copie de tels courriers est insuffisante à justifier de la parfaite exécution de son obligation.
69debf07cdc6046d47408036
* 642,22 euros soit 15% de la somme réclamée au titre de la clause pénale prévue aux conditions générales de locations du contrat * 1 500 euros au titre du paiement de la franchise au titre des réparations
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
générateur de préjudices », Attendu que la concurrence déloyale n'interdit pas l'activité concurrentielle, mais réprime l'abus dans la liberté d'entreprendre, que la déloyauté constitue une faute et oblige
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1231-1 et s., 1342 du Code Civil, respectivement sur la formation des contrats, l'inexécution, la réparation
6a17fc7acdc6046d47353085
26 mai 2026
MONDIET à payer à la SARL [E] & FILS la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi. Condamner la SAS ETS A.
VENDREDI
69c2d2c8cdc6046d47cbb3e6
16 janvier 2026
Sur les demandes formulées par Monsieur, [F], [N] Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
Sur la condamnation en paiement de la caution Selon l'article 2288 du code civil applicable au moment de la signature du contrat de cautionnement « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet
.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
C'est dans ces conditions que le CREDIT AGRICOLE se retrouve dans l'obligation de recourir à Justice pour obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] au paiement des sommes
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
LUNDI
6a0b34aecdc6046d4716b950
11 mai 2026
MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES PORTES DE L'INDE SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause
69f1ca75cdc6046d47f1ccd5
27 avril 2026
La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société L'ESTA'FÊTE SARL n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
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