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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a servi au débiteur pour s'affranchir de ses obligations contractuelles de manière frauduleuse.

Source officielle

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