tribunal de céans, les parties en étant informées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

la caution et, d'autre part, en affirmant en substance qu'il n'y avait pas obligation de mettre en place un système d'extraction tout en invitant M., [P], [G] à consulter son conseil.

Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : Monsieur Karim MOHAMED, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2025.

- Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

En conséquence, un protocole de conciliation a été signé par l'ensemble des parties dont DFP et MLO, constaté par Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris le 18 août 2022.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

2026R00107 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00107 N° MINUTE : 2026R00186 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au

Les parties ont dument été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 07 avril 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont

des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » * L'article L. 441-10 du code de commerce : « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein

Au surplus, aucun paiement de la part de la société TERRE DE VIGNOBLES n'a été prouvé, * Les types de véhicules concernés sont différents de ceux utilisés par la société TERRE DE VIGNOBLES.

Suivant bon de commande du 26 juillet 2018, CQ ROUTE acquiert auprès de PAROT, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT CONNECT, immatriculé

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées à l'audience, conformément aux dispositions de

Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société MARCHE DIFFUSION a été créée le 13 janvier 2015 par Monsieur [P] [X], dirigeant et actionnaire unique.

Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.

Il dispose uniquement que «les Parties sont encouragées à tenter de résoudre à l'amiable leurs différends ».