CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE Par demande en date du 20 novembre 2024, HOLDING [Localité 1], sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
Le 24 juillet, après accord de la commune de [Localité 3], elle lui a également acheté l'autorisation de stationnement pour un montant de 80.000€.
référés - première chambre
69a1c2a1cdc6046d47f161d0
23 janvier 2025
La SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE a satisfait aux obligations jurisprudentielles encadrant l'exercice de son droit de rétention.
audience ordinaire
69e2c82ccdc6046d47a1c858
8 juillet 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025 Par jugement du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
procédure civile et aux entiers dépens.
4ème chambre
69e94bcacdc6046d4730aab0
4 juillet 2025
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière et l'action recevable.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9ff1cdc6046d47caf207
21 janvier 2026
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
8ème chambre
69ef8176cdc6046d47b9e88a
2 juillet 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00688 N° RG : 2025P00733 FAITS ET PROCEDURE A la
Chambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
15 janvier 2026
des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 avril 2024, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, la société de droit étranger C Y G [J] [E] dont le siège social est sis [Adresse
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
Il dira que GEROS AZUR n'a pas le droit d'agir en intervention principale.
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
Sur les frais de procédure et les dépens de l'instance AEC demande la condamnation de ETNE à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.
2 ème chambre
69d2358ccdc6046d4730044f
13 janvier 2025
PROCEDURE Par demande en date du 19/12/2024 auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, la SAS ATELIER NUBIO (ci-après la Société) au capital de 12 467,00 € sollicite l'ouverture d'une procédure
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
et [A] [F] : * Juger que la société CAPGEN a violé le droit de préférence consenti à Messieurs [S] [E] et [F] au terme du protocole d'accord du 16 décembre 2016 ; * Juger que la violation de ce droit
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb556acdc6046d47273c49
8 avril 2025
En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de cession du fonds de commerce du 30 mai 2022, * Juger que Madame [Y] [R] a procédé à son rétablissement depuis le 10 octobre 2022
Page 59 sur 81