de paiement survenu de manière précoce, après le règlement de deux échéances trimestrielles, le tribunal estimera que la pénalité de 10% n'est pas excessive et retiendra la somme de 1 542,60 € TTC réclamée

Monsieur [D] [I] précise qu'il était doté préalablement d'un site internet chez la société SOLOCAL, et que la société COM.PERFORMANCES s'est engagée à racheter pour la somme de 154 €.

la société MERLYONE, à verser à la société PASQUIER la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, Donner acte à la société PASQUIER qu'elle se réserve le droit de réclamer

ALPHA ne justifie pas de la communication à CASUALTY des rapports de l'expert dommages-ouvrage ni du respect de l'obligation de consultation préalable pour avis avant dépôt du rapport d'expertise, les

Le CIC réclame à Mme [J] [O] le paiement de 73 243,40 euros, avec intérêts contractuels.

[Q] le paiement de la somme de 56 122,05 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute que ce dernier a commise en clôturant les opérations de liquidation amiable sans l'avoir préalablement

Société [P] [T] fait valoir deux sortes d'arguments révélateurs de l'existence d'une contestation sérieuse qui empêcherait, selon la société [P] [T], le président des référés d'accorder la provision réclamée

En conséquence, cette dernière est fondée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 € au titre de la commission des actes de concurrence déloyale, parasitaire et de dénigrement.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Au cas d'espèce, par courrier recommandé, doublé d'une lettre simple en date du 7 mars 2023, le liquidateur judiciaire a réclamé à Monsieur [B] [T] la comptabilité de son entreprise.

L'article 1353 dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MALAKOFF HUMANIS) tandis que l'intéressée dit avoir déclaré la somme de 3 974,55 € ; que le tribunal constate que les parties s'accordent sur le montant de cette dette ainsi que sur les pénalités réclamées

entraînera le paiement d'une indemnité de 15 % sur les sommes dues par le client avec un minimum de 800 €, sans préjudice des intérêts de retard calculés comme stipulés ci-dessus, ni des sommes à réclamer

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

manqué gravement à ses obligations contractuelles ; * Dire et juger que les factures sollicitées par la société KOUNTY sont indues, en l'absence de prestations réalisées en contrepartie du règlement réclamé

Sur la rupture contractuelle La société UBB IMMOBILIER SARLU ayant commis une faute, et l'ayant préalablement informée de ce fait par courrier recommandé daté du 27 mars 2024, c'est à bon droit que la

conviennent que constituent notamment un manquement grave, le non-paiement par le client d'une facture dans le délai imparti par le contrat, le refus du client de donner les garanties qui lui sont réclamées

La société LES PECHERIES DE LA COTINIERE y a répondu par l'intermédiaire de son avocat le 22 septembre 2023 en contestant les sommes réclamées au titre de l'indexation, et en demandant le détail des calculs

Par courrier en date du 19 décembre 2023, le conseil de la société ARTI'FACADES a maintenu la réclamation en répondant à chaque argument et plus précisément que la prestation liée aux échafaudages n'était

La société [J] ne conteste pas le rajout de vapeur dans son process de fabrication et confirme donc la modification de la recette sans autorisation préalable de GDC et sans validation de cette dernière