trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Madame, [H], [N], salariée, s'en rapporte

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ENTRE : M.

PERES Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP [Y] prise en la personne de Me [B] [Y] [Adresse 2], FIXE la nouvelle comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport

Désigne la SELARL [T] [W], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

Désigne la SELARL [W] [E], [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SELARL [Y] [R], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SELARL [W] [U], [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant que la société n'avait plus d'activité, Monsieur [K] [Y] se déclarant Représentant des salariés a comparu et déclaré s'en rapporter

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

. : 2026002604 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [Q] [A], D'UNE PART ; ET

Le juge a fait rapport au Tribunal. SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le contrat entre les parties lui interdisait expressément de la faire, sauf accord écrit de [S], lequel fait défaut en l'espèce.

proposées sont les suivantes : * Inaliénabilité des parts sociales détenues par la SAS MARIUS & PAUL ; * Provision mensuelle du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan

. : 2025J160 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.I.E. de [Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [Q] [V], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : ENTREPRISE HUBERT MAURICE

. : 2025005054 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : La SARL [Adresse

Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

[O] [I] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle s'en rapporte. Se présente Maitre [D] [C] représentant le PMU.