DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES Caractère indivisible et indissociable de l'offre La proposition est présentée de manière indivisible et indissociable, toute décision judiciaire ou l'exercice d'un droit

La société HB2S demande donc au Tribunal de * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société HB2S, * Prononcer la nullité du contrat signé le 22/09/2022, * Débouter les sociétés [Q]

les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile, Vu les autres articles, la jurisprudence, les moyens

un espace-temps réduit ; que la fourniture d'un distributeur de boissons constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

Le 22/07/2022, il signe un contrat de location de site auprès de la société CRISTAL'ID pour une durée fixe indivisible et irrévocable de 48 mois.

A l'issue de son audience du 10 juillet 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont développé oralement leurs prétentions et moyens, clôt les débats et

de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Déclarer la société Home Concept [Localité 1] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses fins, moyens

MOYENS La société GROUPE [E] SAS rappelle que les travaux qui devaient être réalisés pour la régularisation de la situation en matière d'ICPE doivent être pris en charge par les vendeurs, conformément

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LES FAITS La société FK SERVICES a signé un contrat de location de site internet avec la société CRISTAL'ID le 15 octobre 2021, moyennant un loyer mensuel de 336 euros TTC, sur une durée indivisible et

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 janvier 2026 et délibérée le 27 novembre 2025 par : Président : M.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante

Moyens des parties et motivation Quant au rejet des pièces n°07, 07 bis et 08 de CRG sollicité par DDC et les Licenciées 15.

d'ailleurs la société CAR TRANSFER avait toute latitude pour mettre à jour les données du site internet ce qu'elle n'a pas fait ; Qu'en la matière la société INCOMM était soumise à une obligation de moyen

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 30 avril 2024, enrôlé sous le numéro 2024J00428, régulièrement signifié suivant les dispositions du code de procédure civile, la SCI POUCHALOU

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.