Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

] à hauteur de 5h, au titre d'une année inconnue, « POULE » {(?)

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

[D] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 € (mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera Monsieur [I] [D] de sa demande formée de ce chef ;

Dans le courant de l'année 2023 les deux poêles à granules vont être également livrés et posés par une personne mandatée par la société ASR ENERGIE.

factures, soit 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, déboutant du surplus.

À la date du 23 Octobre 2025, la SARL MECANIQUE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure (L. 653-5 5° du code de commerce Monsieur [L] [J] n'a jamais pris le soin d'honorer les convocations du tribunal ou du liquidateur judiciaire

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.

grave. » * La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'inexécution.

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

Or, votre tribunal relèvera que la clause était d'une durée excessive (5 années) alors que l'article L. 134-14 du code de commerce limite au maximum à deux ans les clauses de non-concurrence applicables

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,