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DÉCISION / ECLI

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 décembre 2018, la société IDWEAVER a mis fin aux relations contractuelles avec les sociétés ASENIUM et WEB-E-GO CONSULTING et a coupé les accès informatiques des consultants.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

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Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le CLIENT débiteur professionnel des sommes dues au PRESTATAIRE qui ne les règlerait pas à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de

Source officielle