débiteur bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire alors même que son chiffre d'affaires provient essentiellement des remontées de dividendes des sociétés filles [I] et ELODIET 42 qui sont in bonnis

BOLLIER/PDT Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Jean-Michel CALLEJA Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats

n'est justifié ni en son principe, ni en son montant, Juger que les frais d'expertise relèvent des dépens, Juger que la SAS [Z] [U] [Y] est défaillante à rapporter la preuve de l'exploitation des bougies

présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE - BOIS

de [Localité 1], Pour une activité de négoce et montage de chalets préfabriqués ainsi que la couverture, charpente et zinguerie, le montage de cuisines, fabrication et montage de maisons en ossature bois

L'extrait Kbis de la société SENSEEZ justifie que la défenderesse est in bonis. 24. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dira la procédure régulière et l'action de PEAC recevable.

Attendu que la société débitrice en plan de redressement est considérée in boni pour les créances postérieures et non couvertes par les dispositions de son plan de redressement judiciaire ; Qu'il ressort

statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'au regard de l'extrait Kbis communiqué, la société est in bonis

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'action Il résulte de l'extrait K-Bis du 13 mars 2025 que la société SIMON est in bonis ; Il est constant que défendeur a la qualité de commerçants, et que

Sur ce, Sur la recevabilité Nous relevons que, selon Kbis du 19 mars 2025, la société HALIDI TRANSPORT INTERNATIONAL est in bonis.

Vente de boissons alcoolisées à emporter - Restaurant - Traiteur - Fabrication de biscuits - Confiserie - Glaces - Fabrication de bougies.

Plus qu'une action en extension à proprement parler, il s'agit d'une action en réunion du patrimoine « in bonis » au patrimoine visé par la procédure.

EURL est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 414 276 055 depuis le 06/11/1997 pour l'activité de commercialisation d'articles divers d'accessoires pour chevaux et autres de copeaux de bois et

DEFENDEUR (s): KHN FO OD (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOUL

conditions météorologiques difficiles ayant donné lieu à la notification d'arrêts de chantier sur le logiciel « E-plans » ; le 24 février 2022 le chantier a été arrêté à raison d'une résurgence des boues

Mais cette entreprise a été maintenue « in bonis » pour les besoins de la procédure prudhommale.

sa délivrance ; * La banque verse au débat l'extrait Kbis au 16 décembre 2024 de la société Ayafereyal, société commerciale immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 539 482 919 qui est « in bonis

De surcroît, ACH est in bonis au vu de l'extrait Pappers du 23 mai 2025 et domiciliée à [Localité 1]. Le tribunal dira donc que la demande de LVET est régulière et recevable.