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Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé En présence du Ministère public : Monsieur Nicolas BURLIN La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

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Trib. de Commerce

69b3c6c0cdc6046d47823b7d

Commerce

4 juillet 2025

Défendeur (s) : Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69b40be8cdc6046d47882a62

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17 janvier 2025

répertoire général : [Immatriculation 1] Représentant (s) : Monsieur Sabin [B] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69b40c71cdc6046d47883561

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4 juillet 2025

Représentant (s) : Défendeur (s) : Monsieur [M] [T] [Y] [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69b40e36cdc6046d47885b8e

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17 janvier 2025

01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique BUSSON

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69b40f47cdc6046d4788747f

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17 janvier 2025

général : [Immatriculation 1] Représentant (s) : Monsieur Christopher [H] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69b4117bcdc6046d4788a7bd

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4 juillet 2025

1] Représentant (s) : Monsieur Benjamin MAGNARD assisté de Maître [O] [I] Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique BUSSON

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69b425cfcdc6046d478a8bec

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3 octobre 2025

Représentant (s) : Madame Sylvie LEDRAN assistée par Maître NAUDIN Thomas Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : President : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69b425eccdc6046d478a8e8c

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3 octobre 2025

: CDS ENERGY SARL [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur David DREGOIRE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69b440a6cdc6046d478ca6ba

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4 juillet 2025

d'inscription au répertoire général : 2025F924 Représentant (s) : Madame [E] [K] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69c82fbfcdc6046d4753ddc7

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10 juillet 2025

Localité 1] Représentant (s) : M et Mme THENADEY assistés de Maître, [C], [A] Composition du tribu inal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique BUSSON

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69c83fd4cdc6046d4754fb43

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28 janvier 2026

DEVELOPPEMENT SAS, [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur, [L] BIEN Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69c84ea1cdc6046d47562ad4

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16 janvier 2026

JUGEMENT DU 16/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F6 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique BUSSON

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69f08c29cdc6046d47d2b9e9

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24 avril 2026

JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F539 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69f08c96cdc6046d47d2c4e1

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24 avril 2026

d'inscription au répertoire général : 2026F627 Représentant (s) : Monsieur [V] [C] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69b4066fcdc6046d4787b854

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16 janvier 2025

) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL - DÉFENDEUR MOUNGO ENGINEERING [Adresse 2] non comparante Composition du tribunal : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69b40b03cdc6046d4788186d

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17 janvier 2025

01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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69b40b1acdc6046d47881a63

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17 janvier 2025

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69b40bd1cdc6046d478828f0

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17 janvier 2025

général : [Immatriculation 1] Représentant (s) : Monsieur Thierry DONGUS Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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17 janvier 2025

répertoire général : 2025F16 Représentant (s) : Madame Isabelle LABORIE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON

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