aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 28/02/2026 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 09/02/2026 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 31/03/2026 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 31/03/2026 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 31/03/2026 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 15/02/2026 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, La SARL AB CROISSANCE représentée par Monsieur [C] [V], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître CARPE

société SAN REMO à la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du CPC * CONDAMNER la société SAN REMO aux entiers dépens * ORDONNER la notification de l'ordonnance à intervenir : A la CARPA

ayants droits du bailleur sollicitant la résiliation du bail commercial pour non-paiement du reliquat de loyers prescrits, et prétendue occupation illicite de la [A], Que des sommes sont consignées en CARPA

La société [J] n'a plus aucune activité depuis le 28 juin 2025…suite à la vente de deux de ses fonds de commerce, son seul actif disponible est constitué des fonds conservés en comptes CARPA, lesquels

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 05/12/2024 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion., Fixe provisoirement au 17/12/2024 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 23/01/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 25/06/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

EUROS (40.000,00 euros) (indemnités de licenciement) * SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70.000,00 euros) (dettes postérieures créées pendant la période d'observation) * La preuve du versement sur le compte CARPA

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 27/03/2026 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER

est expressément convenu que les sommes dues seront réglées exclusivement par la société NOVILIS IMMOBILIER, toutes sommes reçues d'un tiers à la relation contractuelle ne seront pas acceptées par la CARPA