Attendu que les époux [K] ont également révélé à Maître [G] [T] que les charges URSSAF étaient réglées avec leurs deniers personnels, démontrant encore les tentatives de camoufler la situation financière

s) : Maître [C] [X], membre de la SELARL VINCKEL ARMANDET LE TARGAT BARAT BAIER Défendeur (s) : CBF & ASSOCIES, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [T] [Adresse 7] Représentant(s) : Me Denis

Enfin, la SARL BBT CONSULTING expose le fait que sa relation d'affaire avec la SAS SOLSTYS, basée sur la confiance, n'a jamais été formalisée et que par conséquent, l'absence d'un accord écrit entre les

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Le 22 juillet 2024, MCI signe le Devis. Le 23 juillet 2024 STEAM'O adresse une facture FST2402711 d'acompte de 90% du devis, soit 459 817,40 € TTC.

la SARL CARAVANING DU MARAIS, mais par son fils, M., [I], [P] et à ce titre, la SARL CARAVANING DU MARAIS soutient que ce dernier n'avait pas le pouvoir de signer ce procès-verbal de réception.

Le tribunal constate dès lors que les parties s'accordent pour soumettre le présent litige aux dispositions de droit commun des contrats du code civil.

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT PRONONCE le 13/03/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du

En conséquence, elle considère qu'il n'y a pas lieu de rembourser des produits pour lesquels aucune nonconformité n'a été constatée.

Il est admis de manière constante que, lorsqu'un devis est accepté par une société identifiée sans précision sur une intervention pour le compte exclusif d'un tiers, le prestataire est fondé à considérer

* Constater que M. [G] [D] n'a signé aucun des contrats conclus avec les sociétés RECOM et LEASECOM.

Sur ces devis il est clairement mentionné différents postes notamment : * sur le devis n°7225 du 17/07/2017 : Salle des cuves, Partie dégustation + vente, Partie restaurant, * dur le devis n° 7442 du

Elle produit un devis de location d'un véhicule équivalent mentionnant un coût de 250,00 euros par jour.

FUMITEC découvre alors, sur la boite mail professionnelle de monsieur [B], que ce dernier a envoyé à un client récurrent, la société TRIANGLE, un devis à en-tête NALVOM.

son activité ; Attendu que, pour déterminer la nature de la clause de résiliation, il n'y a pas lieu de s'arrêter à sa dénomination mais à ses effets juridiques, conformément à une jurisprudence constante

novembre 2022, de l'entier contentieux afin de condamner solidairement l'ensemble des parties au titre d'une réticence dolosive alléguée, du chef de la disparition de la clientèle depuis trois ans et demi

[T] [C] [Adresse 1] comparant par Me Denis DEL RIO [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU SPORTING BEACH [Adresse 3] comparant par Me François CREPEAUX [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES