AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d05e19cdc6046d470b55ca
7 février 2025
7 février 2025
*1DE/06/37/23/92* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION
Source officiellePage 6 sur 174
Chambre 01
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article 1186 du Code civil dispose pour sa part que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
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