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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d05e19cdc6046d470b55ca

Commerce

7 février 2025

7 février 2025

*1DE/06/37/23/92* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 1186 du Code civil dispose pour sa part que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

le délai légal de 45 jours, * En faisant preuve d'un défaut persistant de coopération avec les organes de la procédure, * En tenant une comptabilité irrégulière, incomplète et non conforme aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Prononcer la nullité du contrat faute de capacité du signataire, * Débouter la société [K] de ses demandes, À TITRE SUBSIDIAIRE, * Prononcer la caducité du contrat passé avec [K] du fait de la disparition

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

au greffe le 29 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

sous le numéro 510 184 179, ayant son siège social [Adresse 3] (France) ; Non comparante, non représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS Le 22 mai 2024, Monsieur [U] [S] a commandé à distance

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5e4cdc6046d473c47ee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

règlement en cas de retard a été tranchée par la CJUE, qui considère, que tout retard supérieur à trois heures ouvre un droit au passager à l'indemnisation issue de l'article 7 ; Conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5f9cdc6046d473c4971

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 21 Juillet 2025, la société Skycop a assigné la société AER LINGUS LTD pour : CONDAMMER la société AER LINGUS LTD au titre de son manquement aux dispositions

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d788d4cdc6046d47a25877

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu qu'au vu des circonstances de cette affaire, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba831cdc6046d47222739

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

jugement en date du 23 juillet 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 19 novembre 2026, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbb5cdc6046d47c09ac4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La partie présente à l'audience a été informée, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4346fcdc6046d47581057

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

*1DE/06/43/65/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e4d9cdc6046d47dce9da

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SARL [L] [H] sollicite la clôture de cette procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-12 du code de commerce qui dispose que : « Lorsque les difficultés qui ont justifié

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TCOM

Chambre 2-3

69d91f3bcdc6046d47c76441

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

*1DE/06/36/69/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

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TCOM

Rendu de décisions

69cbeb87cdc6046d47a0dbe1

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01092 / 2024J00112 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18728cdc6046d47ea1e9a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/07/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui

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TCOM

VENDREDI

69f08191cdc6046d47d1e05e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A l'appui de ses conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

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TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle fait également état de la disparition d'éléments de mobilier du logement intervenue au cours de la période d'exécution du contrat.

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