Il demande confirmation de la résolution du contrat pour inexécution.

Monsieur [K] [F] sera donc débouté de sa demande de commission du montant de 11.381,80 € correspondant à sa facture n° 24017 émise le 6 mars 2024.

La société CMA CGM estime que l'email (pièce 3) dans lequel il fait état d'une facture impayée, vaut avis d'arrivée, ce qui n'est pas le cas.

Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 312,00 euros TTC chacun sur la période du 20 juin 2024 au 20 mai 2028, suivant facture unique de loyers émise le 13 mars 2024.

d'écarter certaines pièces des débats : * Sur la demande d'écarter la pièce en demande n°11 : La société QUALITE RENOVATION demande au Tribunal d'écarter la pièce adverse n°11, qui est une attestation

Au soutien de ses demandes, la société EMTP 76 fait valoir que : Elle est fondée, par sa production de pièces, à demander la condamnation de la société HABITAT RENOV à lui régler la facture due.

Par conclusions déposées à la barre, la société BLANC DIS PROTEZ demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande de la société BLANC DIS PROTEZ

SUR CE, Sur la régularité et la recevabilité de la demande 13.

[Z] estime que l'exigibilité et le montant des factures qu'elle a émises ne sont pas contestables.

La société L.A ETANCHEITE a adressé à la SARL GINGER un devis pour deux containers maritime 20' Open-Side d'occasion, pour un montant de 3.570 euros, transport et déchargement inclus.

En présence de Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Emilie

Constate que la société DLT TRANSPORT SAS a validé la fin des contrats à la date du 15 janvier 2025, et que celle-ci n'a pas contesté la demande de la société TRANSPORTS [N] 20 SASU.

La SISA PORTE MADELEINE s'oppose également à la demande reconventionnelle de déchéance du terme de la société L'AS DU NETTOYAGE, considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1229 du Code

DEBOUTER la société NEW MESURE FACADE de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

Un litige est né entre les parties au sujet de plusieurs factures impayées émises par la société R.B EMBALLAGES SARL, pour un montant total de 333,05 € TTC.

MATERIELS, ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les trois contrats de location, les factures émises, les procès-verbaux de

le 18 octobre 2023 par la société KOTEL; * le système de vidéosurveillance, tel que désigné dans la facture n° 26523669 émise le 1er décembre 2023 par la société KOTEL

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.