pas été déposés auprès des services du Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN ; Attendu qu'en outre, une ou plusieurs ordonnances d'injonction d'avoir à déposer les comptes avec astreinte ont été rendues

Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 2] Représenté par Monsieur [M] [S] * COMPOSITION : Monsieur Christian COTELLE, Juge chargé d'instruire l'affaire, qui a rendu

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 17 septembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

est 24 bis, rue de Berri 75008 Paris et encore 38, rue de Berri 75008 Paris - RCS de Paris : 808 801 955 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI ADALTYS, agissant par Maître Larissa ANGORA et Maître Hanan

Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre

greffe le 18 mai 2026 RG n° 2026001741 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, statuant en matière de référé, Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, Avons rendu

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société Bpifrance [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Thibaut

Représentée par Maître Marion DEBENAT, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE ayant son siège social, [Adresse 2] (n°RCS 529 945 438) ; Représentée par Maître Nadia HASSINE

EMPRUNTIS L'AGENCE, anciennement dénommée BROKER France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 484 182 852 Partie demanderesse : assistée du cabinet CMD Société d'Avocats, agissant par Maître Hanane

Le fait que la banque n'ait pas communiqué l'analyse de risque réalisée pour obtenir la garantie de la CEGC ne suffit pas à rendre irrégulier l'acte de caution souscrit par M.