Aviel COHEN, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3] et par Me STEVE OUTMEZGUINE [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SARL [Y] [W] [Adresse 4] Représentant légal : M.

Didier HAMON Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Aviel COHEN, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3] et par Me STEVE OUTMEZGUINE [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS ENERGIE ENVIRONNEMENT PAC [Adresse 4] Représentant

Aviel COHEN, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL EcoGestion & Conseil [Adresse 4] Représentant légal : Mme [N] [X], Gérant, [Adresse 5]

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025027656 ENTRE : SAS GUMMO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 852142850 Partie demanderesse : comparant par Me Flavie HANNOUN

sous forme de crèches ou microcrèches « TINID [K] ESPACE » Siège social et établissement principal : [Adresse 1] [Localité 1] Ets secondaire : [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Maître Thierry HANNOUN

N-CONNECTABAR |GH-497-LL PEUGEOT EXPERT ASP LG HDI BVM TRU R GE-088-PV FIAT / ALFA / LANCIA FIAT 500 1.0 GSSE SPORT BVMR GD-350-CE PEUGEOT BOXER FG TOLE L2H2 BVM R GC-139-DM MERCEDES SPRINTER 514 CDI 20M3 HAYON

Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M.

Eric HANOUNE, Président, Mme Caroline CHETRIT, M. Paul SIMBSLER, Assesseurs. Prononcée le 20 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

[R], [J], [E] [S] [Adresse 3], Président comparant par Me Valérie HANOUN [Adresse 4] En présence de M. [Q] [X], juge commis et de SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [K], enquêteur.

HANOUNE Eric, Président, M. BAUCHE Régis, Mme TALLON Odile, Assesseurs. Prononcée le 12 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

MAÎTRE [M] [J]/[Z] [Adresse 9] Me Jean [Q] [S] [Adresse 10] Me Isabelle PIGNARD [Adresse 11] SCP [L]-[B] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME [I] [B]/[Z] [Adresse 12] Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE

HANOUNE Eric, Président, M. BAUCHE Régis, Mme LECART Emilie, Assesseurs. Prononcée le 6 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.