AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769d3cdc6046d47027e0d
15 avril 2026
15 avril 2026
ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER
Source officiellePage 6 sur 8
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1e6ecdc6046d472b0226
29 avril 2026
29 avril 2026
ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du co de de procédure civile) : Mireille DAUDIER
Source officielle