C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 24 juillet 2024, signifié à personne, par Maître [P], Commissaire de justice à RENNES, la société [V] a assigné la SARL C.P.P.E.B à

Localité 1], RCS DÉFENDEUR - représentée par Maître [R] [B] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA CLOTURE DU 2 Juillet 2025 N° RG: 2025L00196 2010J00131 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL SOCIETE MAINTENANCE ACHAT VENTE contre SARL SOCIETE

Enfin, la mention figurant sur le contrat d'achat, valant bon de commande, indiquant que les conditions générales d'achat sont disponibles sur le site internet www.[01].com, ne constitue pas en elle-même

Le 21 juin 2019, les associés donneront leur accord pour un nantissement de comptes titres financiers de la SAS CGA DEVELOPPEMENT chez la banque.

Exposé des faits La SCI [Localité 1] a consenti deux baux commerciaux en date des 22 et 25 novembre 2022 à la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI.

Une ultime mise en demeure lui a été adressée le 11 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, également restée infructueuse.

Ce solde débiteur correspondait à l'absence de règlement par la société [F] [B] de nombreux achats d'équipements auditifs opérés auprès des fournisseurs de la centrale d'achat AUDITION [U].

, préparation et vente de pizzas au moyen de distributeurs automatiques - achat et revente de tous produits alimentaires finis et de boissons au moyen de distributeurs automatiques et toutes activités

C'est dans ce contexte que la SARL CHASP, par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, a assigné la SARL LES ECURIES DU RUCHER et Madame [K] [V] devant le tribunal de commerce de Gap.

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, Monsieur [O] [L] a fait assigner la société Technivolution et son président Monsieur [T] [Q] devant le juge des référés du Tribunal

Débats à l'audience du 11 juillet 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président :Мо onsieur Jean-Vincent ACHARD Juges : Monsieur Farshid NARENJI * Madame Aline COLLATIN Pour les déba ats: Ministère

judiciaire Numéro de Rôle: 2025F91Numéro de PC: 2025RJ29Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD

judiciaire Numéro de Rôle: 2025F93Numéro de PC: 2025RJ32Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD

judiciaire Numéro de Rôle: 2025F94Numéro de PC: 2025RJ31Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD

PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LUXURY & SPA a adhéré à plusieurs contrats portant sur des appareils esthétiques, assimilés à des dispositifs médicaux : * Un premier contrat de location avec option d'achat

DEBATS Audience publique du 26 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

présente procédure ne suffit pas à caractériser un acharnement procédural ou une intention de nuire à la partie adverse.