retenu pour le calcul de l'indemnité ressort à 869,84 euros, que ce loyer est différent du loyer contractuel de 830 euros HT, attendu néanmoins que les conditions particulières du contrat, compte tenu

Ledit contrat, portait sur une durée de 36 mois, pour un loyer mensuel de 430,80 euros.

payer : a) Sur le montant des loyers à échoir Le contrat ne précise pas que les loyers à échoir doivent être décomptés sur la base de leur valeur TTC ; les indemnités n'étant pas soumises à la TVA,

* Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.

Ce contrat d'une durée irrévocable de 60 mois prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d'un montant de 267 €HT à compter du 1 er octobre 2022 le dernier loyer étant exigible le 1 er octobre 2027

Ledit contrat a été financé sur la base de 36 loyers mensuels de 370,80 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 20/06/2026.

Le 30 juin 2022, la SARL [H] donne son congé par recommandé, cela après une période de règlement irrégulier des loyers.

Ce contrat prévoyait le paiement de 36 loyers mensuels de 915,02 € TTC, sur une période courant du 20 décembre 2021 au 20 novembre 2024.

Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 270 € HT, soit 324 € TTC, outre une assurance de 19,27 €, soit une échéance mensuelle de 343,27 €.

Elle a également des dettes envers son avocat pour une procédure engagée contre le bailleur.

La société NTR n'aura ainsi versé que 12 loyers sur les 72 contractuellement prévus.

paiement d'un premier loyer de 426,96 € TTC, payable le 13 juillet 2017, de 46 loyers de 696,63 € TTC et d'un dernier loyer de 269,67 € TTC, payable le 1 er juillet 2021.

le paiement de 60 loyers mensuels de 349 € HT s'échelonnant jusqu'au 20.01.2028.

Par déclaration du 3 janvier 2025, la société S.J.L.L. forme un recours contre cette décision et a parallèlement demandé la résiliation pour les loyers postérieurs à novembre 2024 au Juge-commissaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 5ème Chambre N° minute : 2025L00220 N° RG : 2024L00888 Mme [Q] [K] contre SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [A] [V] DEMANDEURS Mme

la société HÔTEL [A] de régler trois échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers

Le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et autoriser la SCP CAGNEAUX-DUMONT-GALLION à recouvrer contre lui ceux dont elle aurait fait

disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE [B] [H] FRANCE OPERATING (SAS) [Adresse 1]" [Localité 1] Comparant par Maître Quentin SIGRIST et Maître [M] [K] CONT