AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb4eacdc6046d47682c97
4 mai 2026
4 mai 2026
demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - paver à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2.911,70 euros, au titre des cotisations, majorations
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chambre 1-20
6a0eb50bcdc6046d47682eee
4 mai 2026
4 mai 2026
demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - paver à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 3 054,74 euros, au titre des cotisations, majorations
Source officielle