* Se faire communiquer tous documents contractuels et techniques tels que les plans, devis, marchés, procèsverbaux, échanges de correspondances, diagnostics et rapports de repérages d'amiante et plus

03/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS FBC [Adresse 1] SIREN : 804 702 637 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA

tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS TERROIRS FROMAGERS [Adresse 1] SIREN : 851 718 197 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA

tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SARLu XAVIER [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 442 285 631 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA

LES FAITS La société L'Air Conditionné Service – [Localité 1], ci-après « [Localité 1] » était titulaire du marché de plomberie/VMC et chauffage gaz du programme immobilier « Évolution – [Localité 2]-

Il convient de préciser que la marque DODGE appartient à CHRYSLER qui s'est désengagée du marché français et n'honore plus les obligations qui sont celles des fabricants depuis lors.

Malgré l'absence de marché définitif, la société ENTREPRISE POINT SERVICE a poursuivi des prestations et émis des factures datées de décembre 2021 à mars 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la SAS MARTO ET FILS a formulé les demandes suivantes : JUGER la société MARTO ET FILS recevable et bien fondée en ses demandes, CONDAMNER

JUGER la résiliation du marché par la société, [Y], [G] parfaitement fondée.

Concernant le solde définitif du marché : En l'espèce et compte tenu de ce qui précède, le montant du solde définitif du marché dû par CIBEX à BYN s'élève à 55 370,94 euros HT, soit le montant du marché

activité professionnelle en rapport avec ce marché.

dans l'exécution dudit chantier, dûment établis par des rapports d'expertise, la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS a été contrainte d'annuler le contrat de sous-traitance précité et de confier le marché

Monsieur [C] indique qu'un marché a été signé avec la région pour 275 K€ (début novembre 2026) pour 3 sessions de 15 mois pour 3 ans et pour les mêmes montants.

juger la demande formée par la S.E.R.V.A. recevable et bien fondée, Y faisant droit : Condamner la société SUEZ RV ENERGIE à payer à la S.E.R.V.A. les sommes suivantes : * 12.117,60 EUR au titre du marché

assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché

Les marchés litigieux sont directement visés par ces dispositions puisque ce seuil est à ce jour fixé à la somme de 12.000 €, somme inférieure au montant des marchés.

Le solde du marché s'évalue à une somme de 58.717,50 €.

intégrante du marché au même titre que le CCTP.