Situation au 28 février 2026 Un projet de compte de résultat établi sur la période du 1er janvier 2026 au 28 février 2026 (2 mois) a été transmis par le nouveau cabinet d'expert-comptable CABINET MATTEI

par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 37] et par Me Marine - CABINET ARISTEE AVOCATS GUGUEN [Adresse 38] SAS INFRALEC INFORMATIQUE TELECOMMUNICATION BUREAUTIQUE [Adresse 39] comparant par Me Jacques MATTEI

En outre, par correspondance du 10/03/2025, informés par le Cabinet D.F ET ASSOCIES, que la SAS MYCHA était redevable de la somme de 20 213.68 € à ALTERNA ELECTRICITE au titre d'une facture datant du 31

Les deux sociétés sont en relation commerciale depuis plusieurs années et ont conclu divers contrats de location, régulièrement signés par les deux parties, datant pour la période en litige d'octobre 2022

[O] n'a jamais contesté la réalisation des missions confiées ; * Le montant des factures impayées s'élève à 42 900 € TTC et la créance est certaine liquide et exigible, la dernière facture impayée datant

demandée par les parties, * l'affaire présente des contestations sérieuses de Sogetrel, * elle justifie que le litige soit tranché rapidement au fond, Fibrazur réclamant le paiement d'une facture datant

[D] a commandé à [Localité 1] diverses prestations telles que la création d'un conduit de fumée et un poêle à granulés, selon un devis accepté datant du 22 décembre 2023, pour un montant total de 7 624,49

Des échanges de courriers datant de juillet-août 2025 révèlent que M.

2026, et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal résumera ainsi les débats : ALVAREZ prétend avoir 3 factures restées impayées par ses partenaires datant

Il ne peut être considéré comme simple négligence le non-paiement d'une dette sociale datant de plusieurs années, et ce même si ce dernier a tenté plusieurs opérations pour essayer de sauver sa société

déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer datant

Dans le cadre d'une convention de collaboration datant du 16 mai 2019, la société [Localité 2] intervient pour financer les contrats conclus par [Y].

Il expose qu'il résulte du dernier bilan comptable datant de 2021 que le montant de l'actif s'élève à 296 631 euros pour un passif à hauteur de 295 179 euros, auquel il convient de rajouter le montant

La personne assurée déclare avoir parfaite connaissance des conditions et modalités de cette assurance, dont les dispositions et conditions normales, par tête, figurent sur la damande d'adhésion et dans

Au regard des photographies fournies datant des 10 et 15 juin 2021, le tribunal constate que la société EMTP 76 a réalisé les prestations de terrassement.

l'audience du 20 novembre 2024, lors de laquelle la partie demanderesse s'en est rapportée à son dossier de plaidoirie et aux termes de son acte introductif d'instance faisant office de conclusions écrites datant

[N] [Y] a, de facto, d'ores et déjà obtenu les plus larges délais de paiement, les cotisations datant depuis près de quatre ans.

Elle reconnaît que les références dans l'offre au dispositif ARENH s'expliquent par le fait que le contrat-type qui lui a servi de matrice avait vocation à s'appliquer à des contrats dont la période d'exécution

GROUP, Monsieur [S] [U] et Madame [Q] [U] pour règlements des sommes en retard au titre des deux prêts * pour le prêt de 250 000 euros, la somme de 17 133.85 euros, la première échéance échue impayée datant

Elle a d'ores et déjà obtenu les plus larges délais de paiement, les cotisations datant de 4 ans. Il y a donc lieu de condamner la société SAVAOTT SECURITE PRIVEE à lui payer les cotisations dues.